Le vrai rapport

Brève histoire de ce rapport

Ce blog rassemble la plupart des textes publiés dans le cadre du contrôle "contradictoire" effectué par l'IGAS sur le CNCT.
Le contrôle sur place a commencé en octobre 1997 et en ce qui me concerne je n'ai eu que deux entretiens, le 5 novembre 1997 (un le matin et un l'après-midi), avec les inspecteurs de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) que je qualifie dans ce blog (et ailleurs) d'igassiers.
En effet, à l'issue de la journée du 5 novembre j'ai pris conscience que mon sort était décidé depuis longtemps et qu'aucun des arguments que je pourrais essayer de faire valoir ne serait pris en compte.

Comment utiliser ce blog?

Les pages du rapport initial des igassiers sont cotées pages 1 (sans autre mention)
Les pages qui leur correspondent dans mon premier contradictoire sont cotées PB. Elles sont publiées à la suite des pages de l'IGAS: si vous cliquez sur page 1 vous pourrez donc lire d'abord la page 1 de l'IGAS, puis mes commentaires sur cette page 1 puis -éventuellement- la réponse de l'IGAS à mes commentaires (cote IGB et catégorie x page IGB) suivie -éventuellement- des remarques qu'elle m'inspire en juin 2005.
Je pense que j'aurais le courage de rédiger une synthèse qui figurera dans le livre que je suis en train décrire, dans le chapitre consacré à ce rapport.
Voili, voilà.
Si vous voulez en avoir plus sur les conditions dans lesquelle ce rapport a vu le jour lisez la suite ci-dessous.

Pourquoi cette relecture est difficile (version courte) 26 juin 2005

Je crois nécessaire de redire encore une fois à quel point ce travail de revisitation et de révision d'un texte qui nie mon existence, qui me dénigre systématiquement et le plus souvent très insidieusement et indirectement pour ne pas donner à voir de façon trop évidente qu'il s'agit d'un harcèlement, m'est pénible.

Couverture IG

Contrôle du Comité National Contre le Tabagisme (CNCT)

Rapport présenté par
Messieurs H. BONAN, R. DHUICQ, B VERRIER
Membres de l'Inspection générale des affaires sociales

Code mission SA/A/CR 970148
Rapport n 97107
Janvier 1998

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Introduction

Le présent rapport fait suite au contrôle de l'association reconnue d'utilité publique - le comité national contre le tabagisme - (CNCT) décidé le 2 septembre 1997.

Cette association est la plus importante à oeuvrer dans la lutte contre le tabagisme sous toutes ses formes. Elle reçoit d'importantes subventions de la part de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de l'Union européenne. Son rôle spécifique de relais de l'administration est contractualisé depuis plusieurs années. Une forte implication médicale, spécialement du secteur hospitalier public, donne aux travaux réalisés une audience reconnue. La sensibilité des médias aux problèmes du tabac donne, de plus, beaucoup d'impact aux avancées juridiques obtenues par les avocats du CNCT. Ces diverses caractéristiques justifient une présentation détaillée du CNCT pour cerner les spécificités de son organisation et de son fonctionnement.

 Lors des travaux préparatoires, la mission a eu connaissance d'un conflit au sein du conseil d'administration sur la gestion du CNCT et, en particulier, sur les pratiques du directeur de l'association. Par lettre du 23 septembre 1997, émanant de deux administrateurs du CNCT, des mises en cause précises ont été portées à la connaissance de l'IGAS après l'avoir été précédemment au niveau des services ministériels.

Une procédure interne, initiée par le conseil d'administration du 20juin 1997 sur la base d'un travail du commissaire aux comptes, a été conduite. Ce travail a été porté à la connaissance du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris qui ne lui a pas donné de suites pénales.

Intervenant dans ce contexte, la mission a conduit ses propres investigations. Les résultats du contrôle sont présentés sous trois chapitres :

 . présentation du CNCT, organisation et gestion ;

.  l'activité de l'association ;

. la comptabilité, le financement et l'utilisation des fonds.

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1. - HISTORIQUE ET EVOLUTION DE L'ASSOCIATION

1.1. - Une association centenaire

Succédant à la « société contre l’abus du tabac», fondée il y a cent vingt ans, le comité national contre le tabagisme (CNCT) est une association relevant de la loi de 1901, reconnue d'utilité publique en 1977. Ses statuts sont approuvés par le décret en conseil d'Etat du 9 février 1977 (Journal officiel du 20 février 1977) qui reconnait l'association d'utilité publique.

Le siège du CNCT est situé à Paris 7^ème ,Domus Medica,  boulevard de la Tour Maubourg, ses locaux administratifs étant implantés à Versailles, 11 bis rue Albert Joly,
BP 135.

 Les missions du CNCT sont définies, de manière très générale, aux articles 2 et 3 de ses statuts. L'association " a pour but la prévention et la lutte contre les méfaits du tabagisme. Elle procalme le droit fondamental à l’air pur et s’efforce de le faire respecter… L’association intervient auprès des pouvoirs publics, auprès du parlement et auprès des collectivités afin d’obtenir : le respect des itnerdictions de fumer dans les lieux collectifs, le développement des traitements médicaux et psychologiques pour aider à la désintoxication des fumeurs, et d’une manière générale, toute mesure de nature à réduire le tabagisme ».

 Ces missions et les buts à atteindre ont été précisés par le président du CNCT lors de l'assemblée générale du 24 février 1996 à cette occasion, le professeur Gérard DUBOIS a rappelé les cinq composantes essentielles de la lutte contre le tabagisme :

. l'interdiction des publicités et des promotions ;

. les hausses de prix constantes et importantes, dissuasives à l'usage du tabac ;

.  la protection des non-fumeurs

. l'aide aux fumeurs qui souhaitent arrèter de fumer

. l'information et la communication.

 

annexe 4

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Le CNCT se définit donc volontiers comme une association "généraliste spécialisée". Spécialisée eu égard à son champ d'action circonscrit à la lutte contre le tabagisme et généraliste dans la mesure où elle intervient dans tous les domaines du tabagisme conformément à ses statuts.

Le CNCT est, par ailleurs, habilité à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la loi du 9 juillet 1976, modifiée par la loi du 10janvier 1991 (dite loi Evin) relative à la lutte contre le tabagisme.

L'association publie "Tabac et Santé", feuille mensuelle d'information.

 
1.2. - Une profonde mutationLe recentrage sur la veille judiciaire a influé sur la vie du CNCT et a pu brouiller son image.

 1.2.1. Le recentrage sur la veille judiciaire

 Sous la double conjonction de l'activisme, encouragé par l'évolution de l'opinion, des associations représentant les non-fumeurs et de la publication de la loi Evin, le CNCT connait sa révolution culturelle en 1991. Lors de l'assemblée générale du 13 avril 1991, après une précédente tentative infructueuse, la Ligue Contre la Fumée du Tabac en Public - Droits des Non Fumeurs (LCFTP-DNF), prend le contrôle du CNCT en envoyant au conseil d'administration une majorité d'élus acquis à sa cause.

 Le principal reproche adressé par la nouvelle équipe majoritaire aux dirigeants précédents était celui d'une approche trop médicalisée de la lutte contre le tabagisme conduisant l'association à se préoccuper presque exclusivement des fumeurs souhaitant s'arrêter (aide a l'arrêt et techniques de sevrage) au détriment de la protection des non­fumeurs et de l'occupation du terrain judiciaire en vue de faire strictement respecter les textes.

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L'activité du CNCT se recentre alors, avec le soutien de la direction générale de la santé, sur la veille judiciaire et la protection des non-fumeurs (conflits avec l'industrie du tabac, activité judiciaire, surveillance draconienne des publicités ou promotions illicites, activisme très militant). L'association y gagne une réputation de lobby anti-tabac, qu'elle ne réfute pas bien au contraire, et devient de plus en plus crainte des industriels du tabac au fur et à mesure du développement des instances judiciaires gagnées. Pour s'en convaincre, on observera que les trois principaux fabricants ont ete condamnés de manière définitive (après passage en cassation) vingt-neuf fois en cinq ans.

 1.2.2. - L'infuence sur la vie du CNCT   

 La nouvelle orientation, facilitée par la parution de la loi Evin qui interdit, sauf strictes exceptions, toute publicité directe ou indirecte, n'ira pas sans conséquences pour le CNCT tant en externe qu'en interne ou auprès de ses financeurs publics.

 1.2.2.1. - En externeL'activité de veille judiciaire pratiquée par le CNCT tend ses relations avec les médias dans les premières années d'application de la loi Evin, en particulier avec la presse, dont le tabac constitue une part non négligeable des revenus publicitaires. Cette période voit se développer le volume des « compensations médiatiques » et des transactions en échange d'un abandon de la procédure judiciaire, le support publicitaire (journal, chaîne de télévision ou régie de cinéma) accorde de l'espace ou propose une transaction financière au CNCT, en fonction de la gravité de l'infraction commise et de l'importance des condamnations habituellement prononcées.

 Son activisme judiciaire désignera également le CNCT comme un adversaire incontournable de l'industrie du tabac et en fera un interlocuteur difficile, voire irritant, pour certains partenaires (comité français d'éducation pour la santé, associations de lutte contre le cancer...) et même pour les pouvoirs publics.

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1.2.2.2. En interne. Dès la prise du pouvoir par la nouvelle équipe, le CNCT s’organise en formation de combat principalement autour de l'activité judiciaire. Le renouvellement complet des cadres, à commencer par le directeur, s'accompagne de la mise en place d'un dispositif contractuel avec des avocats et de la surveillance méticuleuse des publicités et des promotions pratiquées par l'industrie du tabac.

Les comptes rendus des réunions du conseil d'administration et de bureau, en tout cas ceux dont la mission a pu avoir connaissance s'agissant de ces derniers, témoignent clairement de la priorité accordée, à partir de cette époque, à l'activité judiciaire.

A l'évidence, le CNCT avait des choix à faire, la DGS lui ayant au surplus demandé d'accroître son activité judiciaire au moment de la mise en application de la loi Evin. Il n'en reste pas moins que cette forme d'organisation a pu accréditer l'idée que l'association délaissait quelque peu d'autres volets de la lutte contre le tabagisme (tabaphone, tabatel, prévention...).

 

1.2.2.3. - Auprès des financeurs publicsLe recentrage sur l'activité judiciaire induira des relations parfois ambigues entre le CNCT et ses principaux financeurs publics : la direction générale de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

 

La DGS a poussé le CNCT à développer son activité judiciaire ; une part (700 000 F en 1997) de la subvention annuelle y est destinée. Pratiquement seul présent sur ce créneau. le CNCT devient donc, en quelque sorte, le bras séculier de l'Etat en matière de poursuites pour non respect des dispositions de la loi Evin.

Cette délégation de mission de service public n'empêche bien évidemment pas le CNCT, association de la loi de 1901 reconnue d'utilité publique, de garder sa liberté de ton et d'action et de rester autonome dans sa manière d'appréhender la lutte contre le tabagisme.

L'association peut alors se comporter comme un groupe de pression, y compris à l'égard de l'Etat. Ainsi ses dirigeants ne se font pas faute de stigmatiser, en termes parfois vifs, l'attitude, trop timorée selon eux, des pouvoirs publics et notamment du ministère de la Santé, dans la lutte contre le tabagisme.

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Le CNCT est donc à la fois un organisme chargé de suivre, pour le compte de l'Etat, l'application de la législation dans un domaine sensible et une association qui conserve légitimement toute latitude pour promouvoir, fut-ce en s affrontant aux pouvoirs publics, ses idées et ses méthodes en matière de lutte contre le tabagisme. A l'évidence, une telle situation, qui confine au « grand écart », peut s’avérer très difficile à assumer.

Au sein de la CNAMTS, à l'issue du rapport d'audit effectué en 1991-1992, la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale s’était également interrogée sur l’opportunité de pérenniser sa subvention. Constatant que la DGS maintenait sa confiance au CNCT mais soucieuse de ne pas financer des activités judiciaires n’entrant pas dans son champ d'intervention, la CNAMTS n'accorde plus, depuis 1993, ses subventions que dans le cadre d'un budget spécifique, hors activités juridiques. Chaque année, la convention entre la CNAMTS et le CNCT rappelle que le soutien financier de la caisse nationale se situe dans le cadre exclusif des activités de l’association en matière de prévention du tabagisme.

Parallèlement, le conseil d'administration de la CNAMTS décidait de ne plus sieger au sein de l'instance dirigeante du CNCT, afin d'éviter d'être juge et partie dans cette structure.

L'affaire Williams Renault illustre parfaitement les difficultés internes et les situations en porte à faux auxquelles le CNCT a dû faire face.

Dans un premier temps, le CNCT intente, en 1992, une action à l’encontre de TF1 dans le cadre de la retransmission des Grands Prix de formule 1, la loi n'étant pas respectée puisqu' apparaissent à l'écran des marques de cigarettes ou le nom de certains fabricants parrainant des voitures de formule 1.

Dans un second temps, Renault et Williams sont assignés par le CNCT. La société Williams, refusant de produire le contrat de parrainage la liant à Camel, est condamnée en référé en novembre 1992 à une astreinte de 31 250 000 francs par Grand Prix.

L'émoi gagne les écuries de formule 1, pratiquement toutes parrainées, et donc financées, par l'industrie du tabac.

Le Grand Prix de France de 1993 est menacé.