Aucune responsabilité pour l'Etat ou le fabricant. Une bien triste lecture.
L’AFP signale que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la famille d’une fumeuse décédée à 35 ans d’un cancer du poumon qui réclamait réparation au cigarettier Altadis, qu’elle tenait pour responsable.
Rappelant que dans un premier jugement de février 2004, le TGI avait débouté la famille au motif que l’ex Seita n’avait pas d’obligation d’information sur les dangers du tabac, jugement confirmé par la cour d’appel en 2006, l’agence souligne que dans son jugement la cour d’appel « relève que Suzanne Berger a commencé à fumer (...) en 1973-1974, c’est-à-dire peu avant l’entrée en vigueur de la loi de 1976 (...) et qu’à cette époque, il était déjà largement fait état par les médias des risques de (...) de cancers engendrés par la consommation de tabac ».
D’après l’agence, pour sa part la Cour de cassation a considéré qu’en outre cette fumeuse aurait du être informée « par ses parents » et que par la suite « elle avait nécessairement dû être informée lors du suivi médical de ses grossesses, des risques (...) d’une consommation excessive de tabac » d’où selon la Cour « l’absence de relation de causalité entre la faute imputée à la Seita et le décès de Suzanne Berger, laquelle ne pouvait légitimement s’attendre à la sécurité d’un tel produit ».
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