Cet appel d’offres (LOI) a été posté (en anglais exclusivement) sur le site de la Fondation le 1er juin 2009 et la date limite pour y répondre est le 6 juillet 2009. Nous offrons gracieusement cette traduction (qui n'a pas de valeur officielle) à nos lecteurs francophones qui ne maîtrisent pas assez la langue anglaise afin qu'ils puissent se faire une idée.
Le
but de cette LOI est de soutenir la mise en oeuvre de politiques antitabac pour
contenir la croissance de la consommation et ses conséquences sur la santé des
populations.
La
Fondation anticipe qu’au vu des réponses qui seront apportées à cette LOI, 1 ou
2 organisations seront invitées à soumettre une proposition complète. Il s’agit
donc d’une phase préliminaire visant à sélectionner une ou deux organisations
qui “piloteront” le projet.
Le
budget envisagé est de 7 millions (sept) de dollars sur 5 ans (cinq),
commençant en 2010.
Je
ne reprends pas le detail des arguments énoncés en page 2 par la Fondation pour
justifier son engagement, sauf pour signaler qu’elle insiste sur l’étroitesse
de la période qui existe pour prévenir un accroissement massif de la
consommation de tabac en Afrique alors que cette croissance est déjà forte dans
certains pays et que les coûts économiques sont également en forte hausse.
La
Fondation signale que la lutte antitabac a déjà progressé mais que beaucoup
reste à faire: 11% des pays ont une taxation supérieure à 50% dy prix de vente
au detail, 50% n’ont pas de réglementation pour protéger les non-fumeurs dans
les lieux publics, aucun pays ayant une réglementation ne la fait pleinement
respecter, 67% n’ont pas d’avertissements sanitaires sur les emballages, 43%
n’interdisent pas la publicité.
La
Fondation note l’émergence de champions et championnes au sein de la société
civile qui poussent à l’adoption de mesures plus efficaces. C’est ce mouvement
que la Fondation veut encourager et soutenir.
La
Fondation indique - en ce qui concerne l’organisation-pilote (managing
organization) - que celle-ci devra avoir déjà travaillé dans la region
Sub-Saharienne et travaillera en partenariat avec un consortium d’organisations
comprenant la société civile, les gouvernements, les ONGs, le milieu éducatif
et toutes personnes individuelles utiles pour atteindre les objectifs fixés
pour la période de 5 ans.
Ce
Consortium devra faire la preuve qu’il a contribué avec succès à la mise en
oeuvre de la CCCT et du programme MPOWER dans des pays en développement, qu’il
a travaillé avec succès dans plusieurs pays de la région, que des organisations
et/ou des personnes Africaines sont clairement parties prenantes à la préparation
(planning) et la mise en oeuvre du projet.
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Dans
la section consacrée à l’approche à suivre, la Fondation indique qu’elle
souhaite que les activités contribuent à influer sur la région dans son
ensemble plutôt que sur une minorité de pays.
L’organisation
pilote devra chercher d’autres sources de financement en sus des ressources
procurées par la Fondation (d’autres donateurs, du secteur privé, du secteur
public).
On
devra déveloper un modèle économique (business model) pour assurer la pérennité
(sustainable) des activités au delà des 5 ans.
Au
moins 50% des crédits devront aller à des organisations Africaines pour des
interventions sur place.
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Les
objectifs à atteindre devront comprendre (en majorité):
.
la fourniture d’un soutien approprié culturellement et linguistiquement pour
aider les pays de la région à developer les politiques prioritaires:
accroissement des prix, avertissements graphiques sur les emballages, lois
interdisant de fumer dans les lieux publics et de travail, interdiction de la
publicité et des promotions pour les produits du tabac.
.
le renforcement des capacités des personnes, ONGs et tous autres acteurs pour
developer les politiques antitabac
.
la création de solutions innovantes dans le domaine de la communication et des
media pour changer les normes sociales relatives à l’usage du tabac.
.
la fourniture et la dissémination des données chiffrées nécessaires aux politiques
antitabac (taux de prévalence, études sur les prix, les marchés, etc.)
La
Fondation précise que la cessation et les questions relatives aux planteurs de
tabac ne sont pas des priorités pour ce LOI.
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Dans
une section intitulée Résultats Attendus (Expected outcomes page 4 et 5), la
Fondation revient sur ce qu’elle souhaite en indiquant qu’il convient de garder
à l’esprit les priorités déjà mentionnées:
.
Assistance pour la mise en oeuvre de campagnes avec les media (presse, radio,
internet, etc.) pour changer les normes sociales
.
Education du public sur les dangers du tabac et les bénéfices l’arrêt
.
travailler avec les gouvernements pour mettre en oeuvre des politiques
antitabac (pas seulement avec le Ministère de la santé mais aussi les Finances,
le Commerce).
.
améliorer la capacité de tous les acteurs antitabac
.
Aide à la collecte et dissémination des informations de base
sur
la consommation, sur les prix, les taxes, les données sur les comportements,
les coûts sociaux et économiques
.
Aide à la mise en place de mécanismes de financement autochtones dans les pays
où l’expertise existe mais pas les financements publics (ex: Afrique du Sud,
Nigeria, Kenya).
Soutien
financier aux initiatives régionales et alliances et soutien à l’identification
de nouveaux champions et pays où des progrès peuvent être faits
.
Création d’un programme de “petits contrats” (small grants) pour identifier et
soutenir de nouveaux champions antitabac (tobacco control champions)
----
Conditions de gestion pour l’organisation pilote
L’organisation
pilote devra probablement former un consortium d’organisations et/ou de
personnes pluridisciplinaires. Tous les candidats sont encouragés à inclure
des organisations Africaines compétentes comme partenaires pleins et entiers
(full partners) dans cet appel d’offres.
Les
responsabilités de l’organisation pilote comprennent:
.
identifier et sélectionner une équipe compétente pour gérer le projet
.
la selection des partenaires appropriés pour le Consortium
.
la mise en place d’une gouvernance pour gérer et évaluer le projet. Cette
structure de gouvernance devrait être mince mais efficace et s’assurer que les
projets sont bien développés ainsi qu’un modèle d’entreprise visant la
durabilité (business model for sustainability).
.surveillance
de l’utilisation des fonds
.mise
en place d’une évaluation de départ (baseline assessment) pour suivre les
évolutions relatives aux réglementations, prix, etc.
.communication
régulière avec les membres du Consortium, tous les acteurs clés pour faciliter
la réalisation des objectifs
.
structure de résolution des problèmes lorsqu’ils arrivent quant aux activités
et les dépenses effectuées
.
communication régulière avec le/la responsable du programme à la Fondation
Gates y compris un rapport d’activités annuel et un rapport financier selon les
modèles fournis par la Fondation
.
information régulière sur la progression du programme, y compris les défis, les
enseignements et l’évaluation finale.
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Conditions
requises de l’organisation pilote (page 6 et 7)
.
association à but non lucratif
.
association avec un conseil d’administration supervisant le fonctionnement
.
soumettre le LOI par l’internet dans un maximum de 6 (six) pages
.d’autres
remarques techniques que je ne détaille pas… (considerations légales)…
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Contenu
de la réponse à l’appel d’offres (pas + de 6 pages)
1.
Décrire
les buts et objectifs en fonction des priorités énoncées.
2.
Décrire
l’approche retenue pour atteindre les objectifs
Identifier les activités et les indicateurs de
succès
Plan de mesure de l’impact et évaluation
Décrire et expliquer les raisons du choix de la
localisation des activités et comment ces activités influenceront l’ensemble de
la region Sub-Saharienne
3.
Fournir
un résumé des capacités de votre organisation
4.
Présenter une liste des partenaires proposés en résumant leurs capacités
et en spécifiant leurs rôles. Indiquer si chacun des partenaires est Africain
et s’ils se sont engagés à soutenir le projet.
(Des “lettres de soutien” peuvent être soumises en annexes mais elles ne sont pas requises à ce point de la procédure).
5.
Décrire
comment votre organisation trouvera d’autres resources pour ce projet, soit
financières, matérielles ou humaines, en provenance du secteur privé, de
donateurs ou/et de gouvernements.
6.
Présenter
vos idées quant à la pérennité du programme au bout de 5 ans.
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Critères de sélection (page 8 et 9)
La réponse à l’appel d’offres sera évaluée en
fonction des critères ci-dessous. Les pourcentages de points sont indicatifs et
mentionnés seulement pour donner aux candidats une idée de la façon dont les
différents aspects de la candidature seront pris en compte pour déterminer si
l’organisation est invitée ou pas à soumettre une proposition complète.
1. Praticabilité des activités/solutions proposées, part des objectifs fixés dans la LOI atteints (30%)
. Capacité d’intégrer une approche
multidisciplinaire et de penser en dehors des sentiers battus (“think outside
the box”)
. Pertinence en ce qui concerne les problèmes de
l’Afrique Sub-Saharienne
. Faisabilité d’une réelle mise en oeuvre des
projets
. Utilisation des leçons tirées des précédentes
initiatives
. Faisabilité du plan d’influencer l’ensemble de la
region Sub-Saharienne
. Part des objectifs de la LOI atteints de manière
effective (les réponses qui répondent à un certain nombre d’objectifs dans une
optique réaliste seront favorisées par rapport à celles qui viseraient tous les
objectifs mais d’une manière irréaliste.
2. Capacités organisationnelles (25%)
. Expérience de la gestion de contrats/subventions
.Expérience de la region Sub-Saharienne
. Expérience préalable dans le domaine (lutte
antitabac, defense de l’environnement)
3. Partenariats au sein du consortium proposé (20%)
. Capacités techniques des partenaires proposés pour
mettre en oeuvre le programme
. Capacités du consortium dans son ensemble dans le
domaine de l’antitabac
. Existence de diverses compétences complémentaires
au sein du consortium
. Engagement d’organisations Africaines et de
personnes individuelles au niveau de la conception et de la mise en oeuvre du
projet
4. Capacité d’obtenir d’autres resources (10%)
. Obtention de ressources financières additionnelles
pour compléter les credits de la Fondation
. Obtention de resources matérielles en dehors des
credits de la Fondation
. Obtention d’expertise technique en dehors de
l’organisation pilote
. Capacité d’influencer d’autres pays et d’autres
donateurs pour contribuer des resources et du soutien aux pays concernés par le
projet
5. Plan de durabilité (“Sustainability plan”) (10%)
. Décrire le plan d’entreprise (“business model”)
pour aller vers un fonctionnement durable après les 5 ans du projet
6. Plan de surveillance et d’évaluation du projet (5%)
. Décrire les indicateurs clés pour l’évaluation de
départ (baseline assessment)
. Indicateurs raisonnables pour mesurer le succès
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Procédure d’examen des candidatures (Review Process)
Toute organisation remplissant les conditions
d’éligibilité peut faire acte de candidature. Les candidatures seront examinées
en interne par la Fondation et au moins par un examinateur extérieur selon les
critères énoncés ci-dessus. Une ou deux organisations seront éventuellement
retenues pour soumettre des propositions complètes (full proposal). La
Fondation regrette de ne pas pouvoir fournir d’information aux organisations
qui ne seront pas retenues.
Les questions relatives à la LOI doivent être
adressées à:
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