mes vérités

Toute l'affaire en 10 lignes

Le 2 février 2008, après 10 ans de procédure j'ai été condamné pour abus de confiance à 9 mois de prison avec sursis et 10.000 Euros d'amende. Le Trésor Public et la Caisse Nationale d'Assurances Maladie qui étaient à l'origine de la plainte ont vu leurs demandes de dommages intérêts rejetées. Le Comité National Contre le Tabagisme qui avait été forcé de porter plainte en 1999 s'est désisté à l'audience en novembre 2005 évoquant "l'apport indéniable et considérable" du prévenu au combat anti-tabagique. La condamnation ne figure pas sur l'extrait de casier judiciaire. Pour plus d'infos, voyez les blogs.

Toute l'affaire en 43 lignes et 3 minutes

En décembre 1997 j'ai été contraint de démissionner de mon poste de Directeur du Comité National Contre le Tabagisme que j'occupais depuis avril 1991 et où j'avais en 7 ans orchestré le redressement et un fort développement de cette association. Cette démission intervenait dans le contexte d'un audit engagé par l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) à peine un mois auparavant alors que le rapport n'était évidemment pas encore terminé, non contradictoire et non publié.
En avril 1998 l'IGAS a transmis son rapport au parquet de Paris, puis de Versailles. Après examen de ce ce document le Procureur de Versailles a pris une décision de classement sans suite.
Avant même que cette décision soit officielle, le Ministre de la Santé (à l'époque Bernard Kouchner) a porté plainte contre moi pour détournement de fonds publics en se constituant partie civile. Cela impliquait l'ouverture d'une instruction, menée par trois juges successifs de 1997 à 2005. Très rapidement ces accusations de détournements ont été abandonnées mais la procédure a continué.
En décembre 2005 le Tribunal Correctionnel a décidé une relaxe sur tous les chefs mais le parquet a fait appel. En janvier 2007 la Cour d'Appel a rendu une condamnation pour abus de confiance à 9 mois de prison avec sursis, 10.000 Euros d'amende et 10.000 Euros de dommages intérêts.
La Cour de Cassation a maintenu les sanctions pénales mais a annulé les dommages intérêts, confirmant que les plaignants à l'origine de toute la procédure n'avaient pas prouvé avoir subi le moindre préjudice.
Il convient aussi d'indiquer que l'Association qui avait d'abord été contrainte de porter plainte contre moi (en 1999, sous administration judiciaire) avait retiré sa plainte au début de l'audience devant le Tribunal Correctionnel (en novembre 2005).
Les articles publiés dans la presse, dont on peut encore retrouver certains sur internet via Google reprennent essentiellement les arguments accusatoires du rapport non contradictoire de l'IGAS et du parquet avant le jugement de première instance.
Les décisions de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation n'ont -à ma connaissance- pas été commentées.
Les condamnations inférieures à deux ans de prison fermes ne sont pas inscrites sur les extraits de casier judiciaire que l'on peut se procurer.  

Ce que je pense -aujourd'hui- en 3 minutes

Je pense que j'ai fait l'objet d'un triple règlement de comptes: de la part du Ministre de la Santé de l'époque qui avait été attaqué publiquement par l'avocat du CNCT (sans que j'en sois le moins du monde responsable), de la part de certains de ses proches amis et conseillers que j'avais mis en cause précédemment, de la part de hauts fonctionnaires de l'IGAS dont j'avais critiqué la gestion.
Il convient d'y ajouter la rancune des journaux que j'avais fait condamner à plusieurs reprises pour publicité illicite (notamment le Monde alors sous la coupe d'Edwy Plenel, et le groupe Amaury-le Parisien, l'Équipe).
Le lobby du tabac a certainement poussé à la roue et on sait que son influence est grande.
Le judiciaire a selon moi été utilisé à des fins politiques sur la base d'un rapport d'audit ultra-biaisé qui n'avait cependant pas suffi pour convaincre le procureur de Versailles d'engager des poursuites.
Il fallait donc porter plainte avec constitution de partie civile ce qui garantissait la mise en oeuvre d'une procédure longue et coûteuse.
Quelques lignes, comme celles des lettres de cachet, ont suffi pour l'engager.
Qu'importe si 11 ans plus tard la Cour de Cassation estime que cette plainte n'avait pas de base légale puisqu'elle n'était fondée sur aucun préjudice.
Nous ne sommes pas aux Etats-Unis où j'aurais sans doute pu envisager une mise en cause pour dénonciation calomnieuse en ayant quelques chances d'obtenir de substantielles indemnités pour le véritable préjudice que j'ai subi, ainsi (surtout) que mes proches.
Nous devrons nous contenter de cette petite demi-victoire morale tandis que Google refera surgir éternellement quelques articles à charge dont je finirais peut-être à venir à bout avec une réactualisation du contenu des différents blogs que j'ai -au fil des ans- consacrés à toute cette affaire.
Cela nécessite cependant un assez grand travail de clarification,de simplification, pour un résultat incertain.
Il en va de même pour l'éventuelle publication d'un livre sur le sujet, même si le blog antitabak en contient déjà les principaux chapitres.

Ce qui demeure sur internet -via Google-

Un court article sur Marianne 2 non daté, probablement de mai ou juin 1998.

Un article dans Le Nouvel Observateur du 2 décembre 1999, consacré à Francis Caballero. On y évoque le "fameux Philippe Boucher", "ancien Président du CNCT mis en examen pour détournement de fonds'' alors que je n'ai jamais été le Président du CNCT et qu'à l'époque je n'étais pas mis en examen (il faudra attendre juin 2005 et pas pour détournement de fonds). Un exemple typique des erreurs commises par les media dans un article par ailleurs pas mal informé ce qui incite à penser que tout y est exact, ce qui n'est pas le cas.

Le site des Droits des Non Fumeurs reprend sous format PDF une partie du contenu d'un article essentiellement accusatoire publié dans Le Parisien le 20 mai 2005, juste avant l'audience qui sera reportée. Titre: "Une figure de la lutte antitabac jugé pour détournement de fonds".

On notera le recours quasi-systématique à la formule ''détournement de fonds" tandis que les références aux financeurs publics du CNCT ne peuvent manquer de faire croire que ce serait une partie de ces fonds qui auraient été détournés (alors que ce n'est pas le cas).

Le Parisien du 2 novembre 2005 (jour de l'audience) publie un article du même style que celui de mai, peut-être un peu plus agressif, intitulé "Il aurait détourné l'argent de l'antitabac". Je n'aí retrouvé qu'une copie sur un autre site.

Copie de la dépêche AFP du 2 novembre 2005 au sujet de l'audience.

Le site Le Nouvel Obs.com reprend le 3 novembre 2005 le contenu de la dépêche AFP sous un titre inspiré du Parisien du 20 mai "Un anti-tabac jugé pour détournement de fonds'

Copie de la dépêche AFP en date du 1er décembre 2005, sur la décision de relaxe.

Chronologie résumée de la procédure judiciaire 1997-2008

24 septembre 1997: Classement sans suite par le pôle financier du Parquet de Paris (Mme Fulgeras) suite à la déclaration du Commissaire aux Comptes relative aux contrats passés entre TE et le CNCT Au niveau du Parquet, classement effectué par H Bonan (Premier Substitut).
11 décembre 1997 : Philippe Boucher remet sa démission
20 avril 1998 : Dépôt de la première plainte sur dénonciation IGAS contre Philippe Boucher qui sera classée sans suite en septembre par le Procureur de Versailles.
15 juillet 1998 : Dépôt de plainte de la DGS avec constitution de partie civile contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics, signée par Emmanuelle Mengual, Directrice-Adjointe enregistrée le 17 juillet 1998 mais seulement transmise le 22 septembre au Parquet de Paris.
Dans ses conclusions l'avocat du Trésor indique que cette plainte a été déposée parce que les deux précédentes avaient été classées sans suite ce qui est faux puisqu'au 15 juillet rien (sauf divination?) n'indiquait que la procédure en cours serait classée sans suite. Comment expliquer alors les motifs de cette plainte très dure alors qu'en 2005 l'avocat du Trésor n'arguera plus que d'un préjudice moral indirect (!) ne réclamant que 5000 Euros en compensation. Il n'est plus question de detournement de fonds publics mais aucun coorectif n'a jamais été publié.
23 juillet 1998 : P de Monjour, Procureur à Versailles est saisi de la première plainte initiée à la suite de la dénonciation IGAS car le parquet de Paris a estimé que la juridiction compétente était Versailles.
23 septembre 1998 : Décision de la Commission Santé Prévention de la CNAMTS qui conditionne le versement des sommes dues pour la réalisation de la convention de 1997 au dépôt d’une plainte par le CNCT contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics.
28 septembre 1998 : Philippe Boucher est informé de la décision du Procureur de Versailles de classer sans suite la plainte initiée par la dénonciation de l’IGAS. Il n’y qualifie pas les faits de détournement de fonds publics. Le motif d’opportunité retenu pour ce classement est «préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction» .
7 octobre 1998: l'IGAS informe officiellement la DGS du classement sans suite de leur plainte par le procureur de Versailles.
5 novembre 1998 : Philippe Boucher quitte la France pour les Etats-Unis (après avoir informé le Procureur de Versailles de ce départ et fourni une adresse pour tout contact éventuel)
22 décembre 1998 : Dépôt de plainte de la CNAMTS avec constitution de partie civile contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics.
18 janvier 1999 : Dépôt à Versailles sous la seule référence de l’administratrice judiciaire de la plainte forcée du CNCT (avec constitution de partie civile) contre Philippe Boucher pour abus de confiance.
19 janvier 2000 : Eddy Laurent maintenu en garde a vue pendant deux jours et demi. Pressions de la police pour lui faire dire qu’il a versé de l’argent à Philippe Boucher, ce qui lui assurerait une libération immédiate
7 mars 2000: Rapport de mission de l'OLAF (Office Européen de Lutte Antifrude), qui conclue que la vérification des dossiers (de contrats avec la Commission Européenne) ne suscite aucune observation pouvant remettre en cause la réalité des actions et des dépenses présentées. Le CNCT avait bénéficié de 9 contrats entre 1991 et 1996 pour 468.545 ECU (p.3). Ce document ne figure pas au dossier d'instruction. Aucune irrégularité n'a donc été constatée dans la gestion des ces contrats.
30 octobre 2000 : Michèle Vaubaillon partant à la retraite est dessaisie du dossier
1 décembre 2000: Colette Bismuth-Sauron est saisie du dossier. Elle s’interroge immédiatement ainsi que le parquet de Paris sur sa compétence et les prescriptions dans ce dossier (les documents relatifs à ces interrogations et les réponses apportées ne figurent pas au dossier ou n’ont pas été communiquées)
Février 2002: Pascal Mélihan-Cheinin est embauché comme contractuel à la Direction Générale de la Santé. Il ne mentionnera pas ce lien avec la DGS lors de son entretien avec la Juge d'Instruction le 6 mars 2002. Alors que la DGS est à l'origine de la procédure et partie civile il indique "Je ne suis ni parent, ni allié des parties, ni à leur service."  Son supérieur direct a été entendu comme représentant de la DGS et il en est le suppléant dans diverses instances mais il se contente en conclusion de déclarer: "J'anime un bureau qui travaille sur les pratiques addictives au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité en tant qu'agent contractuel."
Avril 2002 : Publication du livre de Francis Caballero, « Nuit gravement au tabac » avec notamment un chapitre intitulé « La face cachée de M. Kouchner» (p.138 à 164) qui détaille toutes les manœuvres de BK pour faire disparaître le CNCT ainsi que les liens de son épouse et de sa belle-sœur avec l’industrie du tabac (Christine Ockrent avec Philip Morris et Isabelle Ockrent avec la Seita/Altadis dont elle est Directrice de la Communication, voir p.156)
31 juillet 2002 : La juge Bismuth Sauron écrit à PB pour le convoquer à une audition le 18 novembre. Ayant reçu cette lettre le 8 octobre PB indique à la juge qu’il ne peut se rendre à Paris à cette date, devant assister dans le cadre de son travail à la conférence américaine annuelle antitabac se tenant à San Francisco au même moment.
23 octobre 2002 : Jugement de la 17e  Chambre du TGI de Paris déboutant et condamnant Bernard Kouchner dans sa plainte en diffamation contre Francis Caballero. Jugement dont aucun support de presse ne fera état malgré un communiqué du CNCT.
26 juin 2003 : Philippe Boucher est entendu comme témoin assisté pendant 6 heures par la Juge Bismuth-Sauron qui le met finalement en examen pour abus de confiance mais ne retient pas la qualification de détournement de fonds publics.
4 juillet 2003 : Gérard Dubois et Philippe Boucher participent à une confrontation de 4 heures dans le cabinet du juge Bismuth-Sauron.
9 octobre 2003: JL Malterre est informé de l'intention de la juge de clôre l'instruction. La juge repousse toutes les demandes de confrontation formulées par Philippe Boucher.
25 janvier 2005: Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel
2 novembre 2005: Audience du Tribunal de Grande Instance de Paris, 11ème Chambre
2 décembre 2005: Jugement de relaxe rendu par le TGI de Paris.
22 janvier 2007: Audience 9ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris.
12 mars 2007: Arrêt de la Cour d'Appel: Philippe Boucher est condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 Euros d'amende et 10.000 Euros de dommages-intérêts pour le Trésor Public et la CNAMTS.
20 mars 2007: Pourvoi en Cassation
6 février 2008: Arrêt de la Chambre Criminelle: Cassation partielle sans revoi: maintien des sanctions pénales (9 mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 Euros d'amende), annulation des dommages-intérêts.

Chronologie détaillée de la procédure judiciaire (1997-2008)

24 juin 1997 : Lettre de Gérard Dubois (Président du CNCT) à Philippe Duneton (Conseiller de Bernard Kouchner) sollicitant une enquête de l'IGAS
22 septembre 1997 : Lettre de dénonciation de Mmes Girma et Lerouge (membres du CA du CNCT) à la Direction Générale de la Santé
24 septembre 1997: Classement sans suite par le pôle financier du Parquet de Paris (Mme Fulgeras) suite à la déclaration du Commissaire aux Comptes relative aux contrats passés entre TE et le CNCT (D076/60). Au niveau du Parquet, classement effectué par H Bonan (Premier Substitut).
17 octobre 1997 : Annonce du classement sans suite lors CA du CNCT. La confiance au Directeur est renouvelée par 19 voix (5 abstentions)
8 novembre 1997 : PB en arrêt maladie pour dépression nerveuse suite à harcèlement des enquêteurs de l'IGAS (audition/interrogatoire du 5 novembre)
10 décembre 1997 : l’IGAS exige de Gérard Dubois la démission de Philippe Boucher
11 décembre 1997 : Philippe Boucher remet sa démission via Jean Carlier (Vice Pt du CNCT)
17 décembre 1997 : Communiqué de presse du CNCT sur la démission de Philippe Boucher

début février 1998 : Remise du rapport de l’IGAS à Gérard Dubois et Philippe Boucher (parce qu'il en fait la demande expresse) aux fins de contradictoire.
2 mars 1998 : Philippe Boucher envoye ses observations (90 pages + annexes) au Chef de l’IGAS
10 mars 1998 : courrier de Gérard Dubois au Chef de l’IGAS dans lequel il accuse réception du rapport contenant les observations de Philippe Boucher mais ne juge pas nécessaire de les prendre en compte. Ce tour de passe-passe, au prétexte que le Bureau du CNCT n’aurait pas directement reçu ce document permet de marginaliser ces 90 pages d’observations de la part du principal « accusé » qui ne sont en conséquence pas introduites dans le rapport contradictoire en face à face mais reléguées dans les annexes.
28 mars 1998 : CA du CNCT discutant notamment de l’opportunité du dépôt d’une plainte contre PB. A noter l’optimisme de Gérard Dubois quant au déblocage du contrat de 30MF avec la CEE (sous condition du feu vert de la DGS) et à la nomination de Joel Ménard et Gilbert Lagrue à la DGS
La suite a montré comment la DGS a fait dérailler puis détourner le contrat de 30MF avec la CEE et comment Ménard et Lagrue se sont employés à déstabiliser le CNCT.
20 avril 1998 : Dépôt de la première plainte sur dénonciation IGAS contre Philippe Boucher qui sera classée sans suite en septembre par le Procureur de Versailles.
30 avril 1998 : Lettre de Gérard Dubois à Bernard Kouchner pour présenter la lutte interne au sein du CA du CNCT.
Où l’on voit que GD n’a pas encore compris la duplicité de BK qui l’assure de son soutien tout en poussant les autres à le poignarder.
16 mai 1998 : Assemblée générale annuelle du CNCT
18 mai 1998 : Article du Monde en date du 19 mai 1998 au sujet de l’AG du CNCT et accusation de détournement de fonds publics par PB (accusation qui ne repose sur rien). GD évoque cependant la « responsabilité morale et collective du CA »
19 mai 1998 : « Appel de 14 médecins à BK pour remplacer l’équipe dirigeante du CNCT ». Parmi les signataires, Gilles Brucker (conseiller au cabinet de Kouchner et vieil ami de Médecins du Monde dont il a aussi été Président) et Gilbert Lagrue (conseiller spécial auprès du DGS) et le clan des médecins expulsés ou battus en 1991 qui tentent ainsi de prendre leur revanche (Dautzenberg, André, Letourmy).
4 juin 1998 : Nomination d’une Administratrice Judiciaire pour organiser les élections au sein du CNCT.
15 juillet 1998 : Dépôt de plainte de la DGS avec constitution de partie civile contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics, signée par Emmanuelle Mengual, Directrice-Adjointe enregistrée le 17 juillet 1998 mais seulement transmise le 22 septembre au Parquet de Paris.
Emmanuelle Mengual est une IGAS et a été au cœur du détournement des 100MF du FISP : elle était une des quatre hauts fonctionnaires membres du Comité de Pilotage du FISP. Dans ses conclusions l'avocat du Trésor indique que cette plainte a été déposée parce que les deux précédentes avaient été classées sans suite ce qui est faux puisqu'au 15 juillet rien (sauf divination?) n'indiquait que la procédure en cours serait classée sans suite. Comment expliquer alors les motifs de cette plainte très dure alors qu'en 2005 l'avocat du Trésor n'arguera plus que d'un préjudice moral indirect (!) ne réclamant que 5000 Euros en compensation (il n'est plus question de detournement de fonds publics).
22 juillet 1998 : Date à laquelle Francis Caballero exige de BK un soutien financier au CNCT en le menaçant de mettre en cause sa « situation personnelle vis à vis de la Seita » (voir p. 147 de son livre « Nuit gravement au tabac »)
23 juillet 1998 : Date à laquelle P de Monjour, Procureur à Versailles est saisi de la première plainte initiée à la suite de la dénonciation IGAS car le parquet de Paris a estimé que la juridiction compétente était Versailles.
9 août 1998 : Deuxième article du Monde, signée Laurence Folléa sur les détournements au CNCT, ( article non inclus au dossier d’instruction) et le « sauvetage » de l’association par le Ministère grâce au déblocage d’une partie des crédits promis.
14 août 1998 : La DGS débloque 653 KF sur la subvention de 1998 pour éviter la cessation de paiements.
9 septembre 1998 : Le CNCT est déclaré en cessation de paiements à cause de l’exigence par le groupe Reynolds du remboursement de 600KF (arrêt Cour de Cassation du 18 juin, livre Caballero p. 148 et suivantes).
18 septembre 1998 : Le CNCT est mis en redressement judiciaire, Mme Lebossé Peluchoneau est nommée administratrice judiciaire.
23 septembre 1998 : Décision de la Commission Santé Prévention de la CNAMTS qui conditionne le versement des sommes dues pour la réalisation de la convention de 1997 au dépôt d’une plainte par le CNCT contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics.
28 septembre 1998 : Philippe Boucher est informé de la décision du Procureur de Versailles de classer sans suite la plainte initiée par la dénonciation de l’IGAS. Il n’y qualifie pas les faits de détournement de fonds publics. Le motif d’opportunité retenu pour ce classement est «préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction» .
7 octobre 1998: l'IGAS informe officiellement la DGS du classement sans suite de leur plainte par le procureur de Versailles.
21 octobre 1998 : Lettre de Joel Ménard (DGS) à Gérard Dubois l’informant que le Ministère cesse tout soutien financier au CNCT
5 novembre 1998 : Philippe Boucher quitte la France pour les Etats-Unis (après avoir informé le Procureur de Versailles de ce départ et fourni une adresse pour tout contact éventuel)
7 novembre 1998 : les élections au CA du CNCT voient la victoire de la liste indépendante alors que la liste soutenue par le Ministère est battue.
Novembre 1998 : Création de l’association Office Français du Tabagisme, OFT, constituée par les vaincus aux élections du 7 novembre.
Le Président de l’OFT est Gilles Brucker, conseiller auprès de Bernard Kouchner. L’OFT bénéficie immédiatement de subventions de la DGS et de la CNAMTS.
2 décembre 1998 : Election du nouveau Bureau du CNCT, Jean Carlier est élu Président.
22 décembre 1998 : Dépôt de plainte de la CNAMTS avec constitution de partie civile contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics.
18 janvier 1999 : Dépôt à Versailles sous la seule référence de l’administratrice judiciaire de la plainte forcée du CNCT (avec constitution de partie civile) contre Philippe Boucher pour abus de confiance.
La rédaction de cette plainte est calquée sur les positions les plus extrêmes de l’IGAS et ne correspond pas aux remarques formulées dans le contradictoire par Gérard Dubois.
Février 1999: Pascal Mélihan Cheinin (qui avait nourri les dénonciations et accusations contre Philippe Boucher en 1997 ("pour sauver le CNCT") est licencié du CNCT (faute grave dans la gestion d'un dossier Européen dont il avait la charge?)
22 avril 1999 : Lettre de Joel Ménard (la seconde?!) indiquant la décision de la DGS « d’interrompre tout soutien financier au CNCT » qui –selon Francis Caballero- confirme la volonté politique (de BK) de tuer le CNCT. (op,cit p. 157).
Avril/Mai 99 : Lettre de Claude Evin à Bernard Kouchner lui demandant de soutenir le CNCT et mentionnant le traitement de faveur réservé à l’OFT (op cit p. 158)
8 mai 1999 : Réponse lénifiante de BK à Claude Evin annulant les termes de la lettre de Ménard du 22 avril.
10 mai 1999 : Audition par la police de Bernard Basset, Chef de Bureau par intérim à la DGS. «L’utilisation non conforme des subventions devait entraîner la résiliation de la convention entre la DGS et le CNCT. Cela n’a pas été le cas».
9 juin 1999 : Arrêté de nomination signé par le Ministre des Affaires sociales et le Secrétaire d’Etat à la Santé pour 5 ans du Pr Gérard Dubois au service d’évaluation du CHU d’Amiens (JO n147 du 27 juin 1999, p.9441) (Information sans rapport direct avec l’affaire mais qui rappelle que Gérard Dubois est un fonctionnaire nommé par le Ministère des Affaires sociales)
1er juillet 1999: Pascal Mélihan Cheinin est embauché par la Ligue contre le Cancer.
juillet 1999 : le Doyen des juges de Versailles repousse la plainte du CNCT en précisant que 2 juridictions ne peuvent être saisies des mêmes faits. Il renvoye Me de Prémaré vers Mme Vaubaillon.
28 juillet 1999 : Dominique Gillot remplace Bernard Kouchner qui part au Kosovo. On notera que les 30MF non versées au projet européen du CNCT seront attribuées (ont déjà été attribuées ?) à de l’aide humanitaire (au Kosovo ? ). La Directrice de Cabinet de Dominique Gillot est … Emmanuelle Mengual.
26 août 1999 : Lucien Abenhaim remplace Joel Menard à la DGS.
31 août 1999 : Lettre de Christian Peschang, Secrétaire Général du CNCT au Lieutenant de police l’assurant de sa collaboration conformément aux engagements pris et dénonçant les pratiques des autres administrateurs dans l’espoir qu’il informera sa hiérarchie de sa coopération.
19 janvier 2000 : Eddy Laurent maintenu en garde a vue pendant deux jours et demi. Pressions de la police pour lui faire dire qu’il a versé de l’argent à Philippe Boucher, ce qui lui assurerait une libération immédiate
7 mars 2000: Rapport de mission de l'OLAF (Office Européen de Lutte Antifrude), qui conclue que la vérification des dossiers (de contrats avec la Commission Européenne) ne suscite aucune observation pouvant remettre en cause la réalité des actions et des dépenses présentées. Le CNCT avait bénéficié de 9 contrats entre 1991 et 1996 pour 468.545 ECU (p.3). Ce document ne figure pas au dossier d'instruction. Aucune irrégularité n'a donc été constatée dans la gestion des ces contrats.
30 octobre 2000 : Michèle Vaubaillon partant à la retraite est dessaisie du dossier
1 décembre 2000: Colette Bismuth-Sauron est saisie du dossier. Elle s’interroge immédiatement ainsi que le parquet de Paris sur sa compétence et les prescriptions dans ce dossier (les documents relatifs à ces interrogations et les réponses apportées ne figurent pas au dossier ou n’ont pas été communiquées)
6 février 2001 : Bernard Kouchner redevient Secrétaire d’Etat à la santé à la place de Dominique Gillot
12 février 2001 : Lettre de Francis Caballero à BK lui demandant 1MF pour le CNCT (avec copie au Premier Ministre et autres) (op cit p.161)
27 avril 2001 : Bruno Illouz (associé de Francis Caballero) est adjoint à Me de Prémaré pour défendre le CNCT (D349)
17 mai 2001 : Publication dans l’Express de l’enquête d’Hélène Constanty qui montre l’influence de la Seita sur les décisions de la CNAMTS
9 juin 2001 : Le CNCT échappe à la liquidation judiciaire requise par le Procureur !
10 juin 2001 : Article de Florence Amalou dans Le Monde sur la survie du CNCT
22 juin 2001 : Lettre de Bruno Illouz à Bismuth-Sauron pour justifier la compétence territoriale de Paris (y aurait-il encore un doute?) par la domiciliation à Paris d’une personne impliquée (Pascal Mélihan-Cheinin, à ce jour non mis en examen contrairement à ce qu’indique Me Illouz) Il y affirme que le préjudice subi par le CNCT se monte à 900KF.
13 juillet 2001 : Mme Bismuth-Sauron s’interroge sur les prescriptions. La réponse à ses interrogations ne figure pas au dossier, tel que nous avons pu le consulter.
Février 2002: Pascal Mélihan-Cheinin est embauché comme contractuel à la Direction Générale de la Santé. Il ne mentionnera pas ce lien avec la DGS lors de son entretien avec la Juge d'Instruction le 6 mars 2002. Alors que la DGS est à l'origine de la procédure et partie civile il indique "Je ne suis ni parent, ni allié des parties, ni à leur service."  Son supérieur direct a été entendu comme représentant de la DGS et il en est le suppléant dans diverses instances mais il se contente en conclusion de déclarer: "J'anime un bureau qui travaille sur les pratiques addictives au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité en tant qu'agent contractuel."
Avril 2002 : Publication du livre de Francis Caballero, « Nuit gravement au tabac » avec notamment un chapitre intitulé « La face cachée de M. Kouchner» (p.138 à 164) qui détaille toutes les manœuvres de BK pour faire disparaître le CNCT ainsi que les liens de son épouse et de sa belle-sœur avec l’industrie du tabac (Christine Ockrent avec Philip Morris et Isabelle Ockrent avec la Seita/Altadis dont elle est Directrice de la Communication, voir p.156)
A l’occasion de la sortie de ce livre, PB fait sur Globalink un commentaire qui lui attire une réponse extrêmement virulente de Christian Peschang. Un prélude à la relance de l’instruction auprès de la juge ? (ou comment utiliser la justice pour régler des comptes personnels ?) Je n’ai malheureusement pas retrouvé les emails correspondants.
12 juin 2002 : Me Bruno Illouz demande à la juge l’audition de PB et fournit une adresse aux USA.
31 juillet 2002 : La juge Bismuth Sauron écrit à PB pour le convoquer à une audition le 18 novembre. Ayant reçu cette lettre le 8 octobre PB indique à la juge qu’il ne peut se rendre à Paris à cette date, devant assister dans le cadre de son travail à la conférence américaine annuelle antitabac se tenant à San Francisco au même moment.
23 octobre 2002 : Jugement de la 17e  Chambre du TGI de Paris déboutant et condamnant Bernard Kouchner dans sa plainte en diffamation contre Francis Caballero. Jugement dont aucun support de presse ne fera état malgré un communiqué du CNCT.
22 mai 2003 : Publication dans Le Monde de l’article de Michel Alberganti et Jean-Yves Naud, « Tabac : la schizophrénie francaise ». Il est mentionné ici parce qu’il met (un peu) en lumière les contradictions dans le discours et les politiques de l’Etat.
26 juin 2003 : Philippe Boucher est entendu comme témoin assisté pendant 6 heures par la Juge Bismuth-Sauron qui le met finalement en examen pour abus de confiance mais ne retient pas la qualification de détournement de fonds publics.
4 juillet 2003 : Gérard Dubois et Philippe Boucher participent à une confrontation de 4 heures dans le cabinet du juge Bismuth-Sauron.
Elle y réaffirme d’emblée que PB n’est pas accusé de détournement de fonds publics.
Gérard Dubois maintient que PB a causé un préjudice au CNCT en étant la cause du retard de versement des subventions des pouvoirs publics. Il ne met pas en cause la CNAMTS ou l’administration de Bernard Kouchner et ne s’explique pas sur les conditions dans lesquelles la plainte forcée du CNCT contre PB a été déposée. Il n’indique pas qu’un vote formel a été passé par le CA ou une décision du Président formellement enregistrée.
9 octobre 2003: JL Malterre est informé de l'intention de la juge de clôre l'instruction. La juge repousse toutes les demandes de confrontation formulées par Philippe Boucher.

25 janvier 2005: Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel
2 novembre 2005: Audience du Tribunal de Grande Instance de Paris, 11ème Chambre
2 décembre 2005: Jugement de relaxe rendu par le TGI de Paris.
22 janvier 2007: Audience 9ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris.
12 mars 2007: Arrêt de la Cour d'Appel: Philippe Boucher est condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 Euros d'amende et 10.000 Euros de dommages-intérêts pour le Trésor Public et la CNAMTS.
20 mars 2007: Pourvoi en Cassation
6 février 2008: Arrêt de la Chambre Criminelle: Cassation partielle sans revoi: maintien des sanctions pénales (9 mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 Euros d'amende), annulation des dommages-intérêts.

début février 1998 : Remise du rapport de l’IGAS à Gérard Dubois et Philippe Boucher (parce qu'il en fait la demande expresse) aux fins de contradictoire.
2 mars 1998 : Philippe Boucher envoye ses observations (90 pages + annexes) au Chef de l’IGAS
10 mars 1998 : courrier de Gérard Dubois au Chef de l’IGAS dans lequel il accuse réception du rapport contenant les observations de Philippe Boucher mais ne juge pas nécessaire de les prendre en compte. Ce tour de passe-passe, au prétexte que le Bureau du CNCT n’aurait pas directement reçu ce document permet de marginaliser ces 90 pages d’observations de la part du principal « accusé » qui ne sont en conséquence pas introduites dans le rapport contradictoire en face à face mais reléguées dans les annexes.
28 mars 1998 : CA du CNCT discutant notamment de l’opportunité du dépôt d’une plainte contre PB. A noter l’optimisme de Gérard Dubois quant au déblocage du contrat de 30MF avec la CEE (sous condition du feu vert de la DGS) et à la nomination de Joel Ménard et Gilbert Lagrue à la DGS
La suite a montré comment la DGS a fait dérailler puis détourner le contrat de 30MF avec la CEE et comment Ménard et Lagrue se sont employés à déstabiliser le CNCT.
20 avril 1998 : Dépôt de la première plainte sur dénonciation IGAS contre Philippe Boucher qui sera classée sans suite en septembre par le Procureur de Versailles.
30 avril 1998 : Lettre de Gérard Dubois à Bernard Kouchner pour présenter la lutte interne au sein du CA du CNCT.
Où l’on voit que GD n’a pas encore compris la duplicité de BK qui l’assure de son soutien tout en poussant les autres à le poignarder.
16 mai 1998 : Assemblée générale annuelle du CNCT
18 mai 1998 : Article du Monde en date du 19 mai 1998 au sujet de l’AG du CNCT et accusation de détournement de fonds publics par PB (accusation qui ne repose sur rien). GD évoque cependant la « responsabilité morale et collective du CA »
19 mai 1998 : « Appel de 14 médecins à BK pour remplacer l’équipe dirigeante du CNCT ». Parmi les signataires, Gilles Brucker (conseiller au cabinet de Kouchner et vieil ami de Médecins du Monde dont il a aussi été Président) et Gilbert Lagrue (conseiller spécial auprès du DGS) et le clan des médecins expulsés ou battus en 1991 qui tentent ainsi de prendre leur revanche (Dautzenberg, André, Letourmy).
4 juin 1998 : Nomination d’une Administratrice Judiciaire pour organiser les élections au sein du CNCT.
15 juillet 1998 : Dépôt de plainte de la DGS avec constitution de partie civile contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics, signée par Emmanuelle Mengual, Directrice-Adjointe enregistrée le 17 juillet 1998 mais seulement transmise le 22 septembre au Parquet de Paris.
Emmanuelle Mengual est une IGAS et a été au cœur du détournement des 100MF du FISP : elle était une des quatre hauts fonctionnaires membres du Comité de Pilotage du FISP. Dans ses conclusions l'avocat du Trésor indique que cette plainte a été déposée parce que les deux précédentes avaient été classées sans suite ce qui est faux puisqu'au 15 juillet rien (sauf divination?) n'indiquait que la procédure en cours serait classée sans suite. Comment expliquer alors les motifs de cette plainte très dure alors qu'en 2005 l'avocat du Trésor n'arguera plus que d'un préjudice moral indirect (!) ne réclamant que 5000 Euros en compensation (il n'est plus question de detournement de fonds publics).
22 juillet 1998 : Date à laquelle Francis Caballero exige de BK un soutien financier au CNCT en le menaçant de mettre en cause sa « situation personnelle vis à vis de la Seita » (voir p. 147 de son livre « Nuit gravement au tabac »)
23 juillet 1998 : Date à laquelle P de Monjour, Procureur à Versailles est saisi de la première plainte initiée à la suite de la dénonciation IGAS car le parquet de Paris a estimé que la juridiction compétente était Versailles.
9 août 1998 : Deuxième article du Monde, signée Laurence Folléa sur les détournements au CNCT, ( article non inclus au dossier d’instruction) et le « sauvetage » de l’association par le Ministère grâce au déblocage d’une partie des crédits promis.
14 août 1998 : La DGS débloque 653 KF sur la subvention de 1998 pour éviter la cessation de paiements.
9 septembre 1998 : Le CNCT est déclaré en cessation de paiements à cause de l’exigence par le groupe Reynolds du remboursement de 600KF (arrêt Cour de Cassation du 18 juin, livre Caballero p. 148 et suivantes).
18 septembre 1998 : Le CNCT est mis en redressement judiciaire, Mme Lebossé Peluchoneau est nommée administratrice judiciaire.
23 septembre 1998 : Décision de la Commission Santé Prévention de la CNAMTS qui conditionne le versement des sommes dues pour la réalisation de la convention de 1997 au dépôt d’une plainte par le CNCT contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics.
28 septembre 1998 : Philippe Boucher est informé de la décision du Procureur de Versailles de classer sans suite la plainte initiée par la dénonciation de l’IGAS. Il n’y qualifie pas les faits de détournement de fonds publics. Le motif d’opportunité retenu pour ce classement est «préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction» .
7 octobre 1998: l'IGAS informe officiellement la DGS du classement sans suite de leur plainte par le procureur de Versailles.
21 octobre 1998 : Lettre de Joel Ménard (DGS) à Gérard Dubois l’informant que le Ministère cesse tout soutien financier au CNCT
5 novembre 1998 : Philippe Boucher quitte la France pour les Etats-Unis (après avoir informé le Procureur de Versailles de ce départ et fourni une adresse pour tout contact éventuel)
7 novembre 1998 : les élections au CA du CNCT voient la victoire de la liste indépendante alors que la liste soutenue par le Ministère est battue.
Novembre 1998 : Création de l’association Office Français du Tabagisme, OFT, constituée par les vaincus aux élections du 7 novembre.
Le Président de l’OFT est Gilles Brucker, conseiller auprès de Bernard Kouchner. L’OFT bénéficie immédiatement de subventions de la DGS et de la CNAMTS.
2 décembre 1998 : Election du nouveau Bureau du CNCT, Jean Carlier est élu Président.
22 décembre 1998 : Dépôt de plainte de la CNAMTS avec constitution de partie civile contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics.
18 janvier 1999 : Dépôt à Versailles sous la seule référence de l’administratrice judiciaire de la plainte forcée du CNCT (avec constitution de partie civile) contre Philippe Boucher pour abus de confiance.
La rédaction de cette plainte est calquée sur les positions les plus extrêmes de l’IGAS et ne correspond pas aux remarques formulées dans le contradictoire par Gérard Dubois.
Février 1999: Pascal Mélihan Cheinin (qui avait nourri les dénonciations et accusations contre Philippe Boucher en 1997 ("pour sauver le CNCT") est licencié du CNCT (faute grave dans la gestion d'un dossier Européen dont il avait la charge?)
22 avril 1999 : Lettre de Joel Ménard (la seconde?!) indiquant la décision de la DGS « d’interrompre tout soutien financier au CNCT » qui –selon Francis Caballero- confirme la volonté politique (de BK) de tuer le CNCT. (op,cit p. 157).
Avril/Mai 99 : Lettre de Claude Evin à Bernard Kouchner lui demandant de soutenir le CNCT et mentionnant le traitement de faveur réservé à l’OFT (op cit p. 158)
8 mai 1999 : Réponse lénifiante de BK à Claude Evin annulant les termes de la lettre de Ménard du 22 avril.
10 mai 1999 : Audition par la police de Bernard Basset, Chef de Bureau par intérim à la DGS. «L’utilisation non conforme des subventions devait entraîner la résiliation de la convention entre la DGS et le CNCT. Cela n’a pas été le cas».
9 juin 1999 : Arrêté de nomination signé par le Ministre des Affaires sociales et le Secrétaire d’Etat à la Santé pour 5 ans du Pr Gérard Dubois au service d’évaluation du CHU d’Amiens (JO n147 du 27 juin 1999, p.9441) (Information sans rapport direct avec l’affaire mais qui rappelle que Gérard Dubois est un fonctionnaire nommé par le Ministère des Affaires sociales)
1er juillet 1999: Pascal Mélihan Cheinin est embauché par la Ligue contre le Cancer.
juillet 1999 : le Doyen des juges de Versailles repousse la plainte du CNCT en précisant que 2 juridictions ne peuvent être saisies des mêmes faits. Il renvoye Me de Prémaré vers Mme Vaubaillon.
28 juillet 1999 : Dominique Gillot remplace Bernard Kouchner qui part au Kosovo. On notera que les 30MF non versées au projet européen du CNCT seront attribuées (ont déjà été attribuées ?) à de l’aide humanitaire (au Kosovo ? ). La Directrice de Cabinet de Dominique Gillot est … Emmanuelle Mengual.
26 août 1999 : Lucien Abenhaim remplace Joel Menard à la DGS.
31 août 1999 : Lettre de Christian Peschang, Secrétaire Général du CNCT au Lieutenant de police l’assurant de sa collaboration conformément aux engagements pris et dénonçant les pratiques des autres administrateurs dans l’espoir qu’il informera sa hiérarchie de sa coopération.
19 janvier 2000 : Eddy Laurent maintenu en garde a vue pendant deux jours et demi. Pressions de la police pour lui faire dire qu’il a versé de l’argent à Philippe Boucher, ce qui lui assurerait une libération immédiate
7 mars 2000: Rapport de mission de l'OLAF (Office Européen de Lutte Antifrude), qui conclue que la vérification des dossiers (de contrats avec la Commission Européenne) ne suscite aucune observation pouvant remettre en cause la réalité des actions et des dépenses présentées. Le CNCT avait bénéficié de 9 contrats entre 1991 et 1996 pour 468.545 ECU (p.3). Ce document ne figure pas au dossier d'instruction. Aucune irrégularité n'a donc été constatée dans la gestion des ces contrats.
30 octobre 2000 : Michèle Vaubaillon partant à la retraite est dessaisie du dossier
1 décembre 2000: Colette Bismuth-Sauron est saisie du dossier. Elle s’interroge immédiatement ainsi que le parquet de Paris sur sa compétence et les prescriptions dans ce dossier (les documents relatifs à ces interrogations et les réponses apportées ne figurent pas au dossier ou n’ont pas été communiquées)
6 février 2001 : Bernard Kouchner redevient Secrétaire d’Etat à la santé à la place de Dominique Gillot
12 février 2001 : Lettre de Francis Caballero à BK lui demandant 1MF pour le CNCT (avec copie au Premier Ministre et autres) (op cit p.161)
27 avril 2001 : Bruno Illouz (associé de Francis Caballero) est adjoint à Me de Prémaré pour défendre le CNCT (D349)
17 mai 2001 : Publication dans l’Express de l’enquête d’Hélène Constanty qui montre l’influence de la Seita sur les décisions de la CNAMTS
9 juin 2001 : Le CNCT échappe à la liquidation judiciaire requise par le Procureur !
10 juin 2001 : Article de Florence Amalou dans Le Monde sur la survie du CNCT
22 juin 2001 : Lettre de Bruno Illouz à Bismuth-Sauron pour justifier la compétence territoriale de Paris (y aurait-il encore un doute?) par la domiciliation à Paris d’une personne impliquée (Pascal Mélihan-Cheinin, à ce jour non mis en examen contrairement à ce qu’indique Me Illouz) Il y affirme que le préjudice subi par le CNCT se monte à 900KF.
13 juillet 2001 : Mme Bismuth-Sauron s’interroge sur les prescriptions. La réponse à ses interrogations ne figure pas au dossier, tel que nous avons pu le consulter.
Février 2002: Pascal Mélihan-Cheinin est embauché comme contractuel à la Direction Générale de la Santé. Il ne mentionnera pas ce lien avec la DGS lors de son entretien avec la Juge d'Instruction le 6 mars 2002. Alors que la DGS est à l'origine de la procédure et partie civile il indique "Je ne suis ni parent, ni allié des parties, ni à leur service."  Son supérieur direct a été entendu comme représentant de la DGS et il en est le suppléant dans diverses instances mais il se contente en conclusion de déclarer: "J'anime un bureau qui travaille sur les pratiques addictives au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité en tant qu'agent contractuel."
Avril 2002 : Publication du livre de Francis Caballero, « Nuit gravement au tabac » avec notamment un chapitre intitulé « La face cachée de M. Kouchner» (p.138 à 164) qui détaille toutes les manœuvres de BK pour faire disparaître le CNCT ainsi que les liens de son épouse et de sa belle-sœur avec l’industrie du tabac (Christine Ockrent avec Philip Morris et Isabelle Ockrent avec la Seita/Altadis dont elle est Directrice de la Communication, voir p.156)
A l’occasion de la sortie de ce livre, PB fait sur Globalink un commentaire qui lui attire une réponse extrêmement virulente de Christian Peschang. Un prélude à la relance de l’instruction auprès de la juge ? (ou comment utiliser la justice pour régler des comptes personnels ?) Je n’ai malheureusement pas retrouvé les emails correspondants.
12 juin 2002 : Me Bruno Illouz demande à la juge l’audition de PB et fournit une adresse aux USA.
31 juillet 2002 : La juge Bismuth Sauron écrit à PB pour le convoquer à une audition le 18 novembre. Ayant reçu cette lettre le 8 octobre PB indique à la juge qu’il ne peut se rendre à Paris à cette date, devant assister dans le cadre de son travail à la conférence américaine annuelle antitabac se tenant à San Francisco au même moment.
23 octobre 2002 : Jugement de la 17e  Chambre du TGI de Paris déboutant et condamnant Bernard Kouchner dans sa plainte en diffamation contre Francis Caballero. Jugement dont aucun support de presse ne fera état malgré un communiqué du CNCT.
22 mai 2003 : Publication dans Le Monde de l’article de Michel Alberganti et Jean-Yves Naud, « Tabac : la schizophrénie francaise ». Il est mentionné ici parce qu’il met (un peu) en lumière les contradictions dans le discours et les politiques de l’Etat.
26 juin 2003 : Philippe Boucher est entendu comme témoin assisté pendant 6 heures par la Juge Bismuth-Sauron qui le met finalement en examen pour abus de confiance mais ne retient pas la qualification de détournement de fonds publics.
4 juillet 2003 : Gérard Dubois et Philippe Boucher participent à une confrontation de 4 heures dans le cabinet du juge Bismuth-Sauron.
Elle y réaffirme d’emblée que PB n’est pas accusé de détournement de fonds publics.
Gérard Dubois maintient que PB a causé un préjudice au CNCT en étant la cause du retard de versement des subventions des pouvoirs publics. Il ne met pas en cause la CNAMTS ou l’administration de Bernard Kouchner et ne s’explique pas sur les conditions dans lesquelles la plainte forcée du CNCT contre PB a été déposée. Il n’indique pas qu’un vote formel a été passé par le CA ou une décision du Président formellement enregistrée.
9 octobre 2003: JL Malterre est informé de l'intention de la juge de clôre l'instruction. La juge repousse toutes les demandes de confrontation formulées par Philippe Boucher.

25 janvier 2005: Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel
2 novembre 2005: Audience du Tribunal de Grande Instance de Paris, 11ème Chambre
2 décembre 2005: Jugement de relaxe rendu par le TGI de Paris.
22 janvier 2007: Audience 9ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris.
12 mars 2007: Arrêt de la Cour d'Appel: Philippe Boucher est condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 Euros d'amende et 10.000 Euros de dommages-intérêts pour le Trésor Public et la CNAMTS.
20 mars 2007: Pourvoi en Cassation
6 février 2008: Arrêt de la Chambre Criminelle: Cassation partielle sans revoi: maintien des sanctions pénales (9 mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 Euros d'amende), annulation des dommages-intérêts.

Les faces cachées de l'affaire Boucher - utilisation politique du judiciaire

A la fin de 1996, le CNCT est une association en pleine ascension, qui vient d’annoncer son intention de déposer deux plaintes de victimes du tabac contre la SEITA, est en passe de piloter un projet de campagne médiatique de 30MF au niveau européen, organise avec les meilleurs experts étrangers la première session antitabac dans le cadre des prestigieuses rencontres internationales annuelles d’oncologie en partenariat avec le Pr David Khayat.

L'arrêt de la Cour de Cassation - 2 février 2008

Je n'ai pas encore eu l'énergie de mettre en ligne le texte de l'arrêt qui "coupe la poire en deux": ma condamnation pour abus de confiance est confirmée mais les demandes des parties civiles (Trésor Public et CNAMTS) sont repoussées.
Bien entendu je suis heureux de cette seconde partie de l'arrêt puisque j'ai toujours protesté contre l'accusation portée initialement contre moi (détournement de fonds publics) et la pseudo existence du moindre préjudice subi par le Ministère de la Santé ou la CNAMTS.
Reste que cette "mise au point" demeure confidentielle alors que les accusations portées contre moi ont été -en leur temps- largement publiées et surtout ce rejet n'entraîne aucune sanction contre les auteurs de ce que je considère comme une plainte abusive puisqu'elle n'avait pas de fondement légal, comme le prouve le rejet de la Cour.

Les 16 pages de l'arrêt de la Cour d'Appel

sont reproduites une à une dans les posts ci-dessous. Il suffit de cliquer sur la reproduction au format réduit pour obtenir un format lisible.

Au fur et à mesure que j'en aurai le temps et le courage j'en ferai un commentaire détaillé. Il y a du travail vu les erreurs, les inexactitudes, les interprétations totalement fantaisistes, etc...

Les lecteurs qui ont vécu cette période et connaissent les protagonistes dont les témoignages sont évoqués apprécieront la distance entre ces attendus et ce qui s'est vraiment passé.

Espérons que le pourvoi en cassation remettra les pendules à l'heure mais après tant de désinformation on peut être sceptique.

Arrêt du 12 mars 2007 page 1

Arrêt du 12 mars 2007 page 2

Arrêt du 12 mars 2007 page 3

Arrêt du 12 mars 2007 page 4

Arrêt du 12 mars 2007 page 5

Arrêt du 12 mars 2007 page 6

Arrêt du 12 mars 2007 page 7

Arrêt du 12 mars 2007 page 8

Arrêt du 12 mars 2007 page 9

Arrêt du 12 mars 2007 page 10

Arrêt du 12 mars 2007 page 11

Arrêt du 12 mars 2007 page 12

Arrêt du 12 mars 2007 page 13

Arrêt du 12 mars 2007 page 14

Arrêt du 12 mars 2007 page 15

Arrêt du 12 mars 2007 page 16

Suite logique d'une audience massacre, un arrêt inique

Pour vous faire une opinion j'en reproduis intégralement le dispositif dans les posts ci-dessus (cliquez pour passer au début et ensuite cliquez sur chaque page en format réduit pour obtenir un format lisible).
J'ai immédiatement introduit un pourvoi en cassation mais il y a tellement d'erreurs au niveau des faits...

Une audience massacre, par Philippe Boucher

La principale chose que je retiens de l'audience du 22 janvier c'est la totale partialité du juge rapporteur: il a constamment mis en avant les témoignages et analyses qui contribuaient à l'accusation en refusant systématiquement de prendre en compte les éléments qui n'allaient pas dans son sens.

Matin de l'audience devant la Cour d'Appel

J'avais créé ce blog pour m'aider à rassembler mes pensées avant l'audience devant le tribunal correctionnel en novembre 2005. J'en ai relu le contenu avant l'audience de cet apres-midi (lundi 22 janvier 2007) devant la 9e Chambre de la Cour d'Appel. C'est toujours un résumé fidèle de ce que je pense :)
Bonne lecture à celles et ceux qui le liront (s'il y en a).

Q1. Pourquoi ce procès?

Q1. Pourquoi étais-tu le 2 novembre 2005 au Palais de Justice de Paris, devant la 11ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance?

PB: Il s'agit d'une longue histoire que je vais un peu simplifier et raccourcir mais ceux que la vérité dans tous ses détails intéresse pourront utilement se reporter à d'autres documents que j'ai mis en ligne sur ce sujet, notamment le blog qui accompagne le livre que j'essaye de terminer.

Q2. Aucun détournement de fonds publics, aucun préjudice

Q2. Tu affirmes qu'il n'y a eu aucun détournement de fonds publics mais la CNAMTS te réclame quand même 30.000 Euros et dans son réquisitoire la procureure continue à t'accuser d'avoir nui à l'intérêt général.

PB: Quelle valeur convient-il d'accorder à une leçon de morale assénée par un Parquet qui n'a jamais poursuivi l'industrie du tabac, a régulièrement refusé de soutenir les droits des non-fumeurs et ceux des fumeurs qui osaient demander réparation de leur préjudice?
En vérité, dans la lutte judiciaire contre le tabac, j'ai initié et supervisé plus de 200 procédures alors que la crédibilité du Parquet est abysmale. Cela a d'ailleurs été dit à l'audience même si c'était de manière moins brutale.

Q3. Les sommes contestées et la bonne ou mauvaise gestion du CNCT

Q3. Les sommes que l'on te reproche d'avoir mal gérées, ce que tu contestes, se montent à environ 1,5 MF au total et l'impression que l'on retire de certains articles (la plupart)  c'est que le CNCT était globalement et gravement mal géré. Ton commentaire?

PB: Cette présentation qui est celle du rapport de l'IGAS n'est absolument pas conforme à la réalité et à la vérité mais évidemment elle servait l'objectif de déstabilisation de ceux qui l'ont employée. Le budget global que j'ai géré durant mes 7 années au CNCT est d'environ 50MF sans les compensations médiatiques et d'environ 75MF en les incluant. Les accusations -que je conteste- portent donc sur moins de 4% et sont situées pour l'essentiel en 1991 et 1992. L'Administration a transformé ce qui aurait dû n'être qu'une mise en cause très partielle et limitée (tant dans le temps que dans les chiffres) en une éxécution sans aucun rapport avec la vérité. Et bien entendu, comme je l'ai précisé auparavant, je conteste la réalité des accusations portées, je conteste que le CNCT ait subi le moindre préjudice et encore moins l'Etat, le Ministère de la Santé ou la CNAMTS. Personne n'ose le dire. Personne n'ose dire/écrire que se poser en accusateurs est de leur part un scandale honteux, une complète désinformation.

Q4. Dérapage chez les pouvoirs publics?

Q4. Tu as évoqué allusivement des "dérapages" de gestion qui auraient été commis par les fonctionnaires qui t'ont accusé. Peux-tu préciser ta pensée?

PB: Comme je l'ai rappelé à l'audience, à la fin de 1992 dans le cadre du retrait de la plainte du CNCT contre l'écurie de F1 Williams, le gouvernement s'était engagé à investir 100 millions de francs dans des projets de santé publique, prioritairement dans le domaine de la lutte contre le tabagisme. Dans la réalité, l'essentiel de ces fonds a été détourné vers d'autres objets, sous la houlette -notamment- de la fonctionnaire qui a en 1998 signé la plainte du Ministère de la Santé contre moi.

Q5. Et maintenant?

Q.5: Et maintenant, que va-t-il se passer?

PB: Les juges rendront leur verdict le 1er Décembre.
J'ai pour ma part déjà été condamné -sans jugement- à 7 ans d'interdiction professionnelle et d'ostracisme.
Il était en effet impossible que je puisse espérer trouver le moindre emploi en France après le lynchage médiatique que j'ai subi répercutant les accusations de détournement de fonds publics lancées par le Ministère de la Santé.
Personne n'a remarqué que ces accusations infâmantes n'ont pas été confirmées, qu'elles ont été abandonnées. Elles continuent de circuler comme le "prouvent" les articles dans le Parisien.

Les faits

Philippe Boucher a occupé le poste de Directeur du Comité National Contre le Tabagisme d'avril 1991 (juste après l'adoption de la loi Evin) à décembre 1997.
Sous sa direction durant cette période plus de 200 actions judiciaires ont été engagées (dont beaucoup avec succès) pour faire respecter les dispositions des lois Veil et Evin, les principaux avocats du CNCT étant le défunt Me Luc Bihl, Me Francis Caballero et Me Cossa (pour la Cour de Cassation).
Cet activisme judiciaire couplé à une conception offensive des campagnes de communication ainsi qu'à un souci d'obtenir une véritable implication des pouvoirs publics lui ont valu de nombreux ennemis y compris au sein des institutions censées défendre la santé publique comme la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie et le Ministère de la Santé.
Ce sont d'ailleurs ces derniers qui sont à l'origine de la procédure actuelle via leur dépôt de plaintes avec constitution de partie civile contre Philippe Boucher pour détournement de fonds publics en juillet et décembre 1998.

Mais nous évoquerons par ailleurs les méandres de la procédure (qui avait été précédée de deux autres plaintes, classées sans suite).
Les faits reprochés à Philippe Boucher sont aujourd'hui qualifiés d'abus de confiance qu'il aurait commis à l'encontre du CNCT de 4 façons:
1. des augmentations unilatérales de salaire (sans négociation ni information préalable des instances de l'Association, Bureau ou CA): aujourd'hui ne demeure poursuivie -en partie à cause de la prescription- qu'une augmentation effectuée en 1995, portant sur 66.000F (soit 10.076 Euros)
2. le versement durant l'année 1991 et le début de 1992 de sommes à diverses associations animées par un ami qui était venu soutenir et conseiller Philippe Boucher dans le redressement et la réorganisation du CNCT. Ces versements sont jugés injustifiés et excessifs. Ils portent environ sur 1.000.000F (soit 152.671 Euros)
Philippe Boucher estime qu'ils ont correspondu à des prestations réelles et efficaces, comme en témoignent le rétablissement des comptes (dument adoptés à l'époque par l"Assemblée Générale) et la forte croissance des activités de l'association.
3. les versements effectués à l'association Observatoire Permanent des Publicités et Promotions de 1992 à 1994, pour un montant global de 283.000F (soit 43.141 Euros), considérées comme prestations fictives. Philippe Boucher estime que pour plus de la moitié ces sommes ont été versées à des tiers (non poursuivis) en contrepartie de travaux réellement fournis au CNCT, le solde correspondant à des compensations et des prises en charge de frais de M. Boucher, essentiellement durant l'année 1992.
4. une partie des versements effectués à l'association Tabac-Environnement (présidée par Philippe Boucher). Portant initialement sur l'ensemble des contrats entre le CNCT et Tabac-Environnement, l'accusation ne porte plus que sur 123.302F (soit 18.824 Euros). Philippe Boucher maintient que l'ensemble de ces prestations ont été réelles et régulières et que le CNCT n'a subi aucun préjudice de ce fait.

Philippe Boucher est poursuivi pour abus de confiance (articles 406 et 408 de l'ancien code pénal et articles 314-1 et 314-10 du Code Pénal).
Eddy Laurent est poursuivi pour recel.

Mais nous évoquerons par ailleurs les méandres de la procédure (qui avait été précédée de deux autres plaintes, classées sans suite).
Les faits reprochés à Philippe Boucher sont aujourd'hui qualifiés d'abus de confiance qu'il aurait commis à l'encontre du CNCT de 4 façons:
1. des augmentations unilatérales de salaire (sans négociation ni information préalable des instances de l'Association, Bureau ou CA): aujourd'hui ne demeure poursuivie -en partie à cause de la prescription- qu'une augmentation effectuée en 1995, portant sur 66.000F (soit 10.076 Euros)
2. le versement durant l'année 1991 et le début de 1992 de sommes à diverses associations animées par un ami qui était venu soutenir et conseiller Philippe Boucher dans le redressement et la réorganisation du CNCT. Ces versements sont jugés injustifiés et excessifs. Ils portent environ sur 1.000.000F (soit 152.671 Euros)
Philippe Boucher estime qu'ils ont correspondu à des prestations réelles et efficaces, comme en témoignent le rétablissement des comptes (dument adoptés à l'époque par l"Assemblée Générale) et la forte croissance des activités de l'association.
3. les versements effectués à l'association Observatoire Permanent des Publicités et Promotions de 1992 à 1994, pour un montant global de 283.000F (soit 43.141 Euros), considérées comme prestations fictives. Philippe Boucher estime que pour plus de la moitié ces sommes ont été versées à des tiers (non poursuivis) en contrepartie de travaux réellement fournis au CNCT, le solde correspondant à des compensations et des prises en charge de frais de M. Boucher, essentiellement durant l'année 1992.
4. une partie des versements effectués à l'association Tabac-Environnement (présidée par Philippe Boucher). Portant initialement sur l'ensemble des contrats entre le CNCT et Tabac-Environnement, l'accusation ne porte plus que sur 123.302F (soit 18.824 Euros). Philippe Boucher maintient que l'ensemble de ces prestations ont été réelles et régulières et que le CNCT n'a subi aucun préjudice de ce fait.

Philippe Boucher est poursuivi pour abus de confiance (articles 406 et 408 de l'ancien code pénal et articles 314-1 et 314-10 du Code Pénal).
Eddy Laurent est poursuivi pour recel.

Les parties

Le Secrétariat d'Etat à la santé (alors Bernard Kouchner) qui a déposé la plainte avec constitution de partie civile contre Philippe Boucher le 15 juillet 1998 est maintenant représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, ayant pour avocat Me Ralph BOUSSIER

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (alors directeur Gilles Johanet) qui a déposé une plainte similaire à celle du ministère en décembre 1998 est représentée par Me Valérie AMAR

Le Comité National Contre le Tabagisme qui a déposé plainte avec constitution de partie civile (dans des circonstances ambigues) en janvier 1999 est représenté par Me Bruno Illouz.

L'instruction a été sucessivement menée par Mmes Vaubaillon et Bismuth-Sauron.
L'ordonnance de renvoi a été prise le 27 janvier 2005 par M David Benichou.

L'audience est fixée au Deux Novembre à 9H
11e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris

Ce que réclament les parties

L'Agent Judiciaire du Trésor revendique un préjudice moral et une réparation de 5.000 Euros.

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie revendique un préjudice matériel personnel dont elle évalue la réparation à 43.437 Euros.

Nous ignorons ce que revendique le CNCT et s'il réclame quoi que ce soit: des rumeurs de désistement de sa part ont circulé.

Nous ignorons ce que requérera le Parquet dont nous contestons la présentation et la qualification des faits allégués.

Relaxe pour Philippe Boucher - la dépêche AFP du 2 décembre 2005

Relaxe pour un ex-directeur du CNCT accusé de détournements

    PARIS, 1 déc 2005 (AFP) - Un ancien directeur du Comité national contre le tabagisme (CNCT), Philippe Boucher, poursuivi pour des détournements de fonds au préjudice du comité entre 1991 et 1996, a été relaxé jeudi par le tribunal correctionnel de Paris.

   M. Boucher, 55 ans, était accusé d'abus de confiance pour s'être attribué de manière discrétionnaire une augmentation de salaire, avoir fait supporter au CNCT des dépenses liées à des prestations supposées fictives dont étaient chargées deux associations qu'il présidait et avoir salarié un de ses proches, Eddy Amsallem, à hauteur d'environ 152.000 euros, pour des prestations elles aussi fictives.

   Le tribunal a déclaré l'action publique éteinte du fait de la prescription pour les faits commis jusqu'en 1995 et a relaxé M. Boucher pour le surplus, a annoncé le président de la 11e chambre du tribunal correctionnel, Noël Miniconi.

   Le 2 novembre dernier, lors du procès, le procureur de la République, Marie-Aimée Gaspari, avait requis mercredi 18 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 30.000 euros à l'encontre de Philippe Boucher.

   Devant le tribunal il avait reconnu avoir encaissé certaines sommes destinées aux associations sous-traitantes, qu'il considérait comme des "compléments de salaire".

   Il avait également admis avoir fait une erreur en s'octroyant une augmentation sans en référer expressément au conseil d'administration du CNCT.

En revanche, il avait contesté le caractère fictif des prestations effectuées par les deux associations qu'il présidait et de celles assumées par M. Amsallem.

3 novembre 2005 - Le Nouvel Obs.com

Voici le texte d'un article publié sur le site internet du Nouvel Observateur, le lendemain de l'audience devant le tribunal correctionnel. D'une tonalité plutôt à charge. Par la suite, le Nouvel Obs ne mentionnera pas le jugement de relaxe, ni la suite de la procédure. Le lecteur reste donc sur cette seule impression. Sur le côté de la page on trouvait un lien vers un de mes blogs mais ce lien n'est maintenant plus valable. C'était néanmoins un effort louable.

JUSTICE

Un anti-tabac jugé pour détournements

NOUVELOBS.COM | 03.11.2005 | 10:18

Philippe Boucher, 55 ans, ex-directeur du Comité national contre le tabagisme, est soupçonné de détournements de fonds. Il risque 18 mois de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende.

L'ancien directeur du Comité national contre le tabagisme (CNCT), Philippe Boucher, comparaissait mercredi 2 novembre devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour répondre du délit d'abus de confiance. Les actes auraient été commis entre 1991 et 1996. Le substitut du procureur de la République de Paris, Marie-Aimée Gaspari, a requis 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30.000 euros d'amende à son encontre.
Selon l'accusation, cet abus de confiance a été matérialisé par une augmentation de salaire de 840 euros environ que Philippe Boucher se serait attribuée de manière discrétionnaire.
Philippe Boucher est également accusé d'avoir fait supporter au CNCT des dépenses liées à des prestations supposées fictives dont étaient chargées deux associations "Tabagisme Environnement" et "Observatoire permanent des publicités et des promotions des produits du tabac", qu'il présidait. Enfin, l'ex-directeur est soupçonné d'avoir salarié un de ses proches, Eddy Amsallem, à hauteur d'environ 152.000 euros, pour des prestations qui seraient, elles aussi, fictives.

Reconnaissance en demi-teinte

Philippe Boucher a reconnu avoir encaissé certaines sommes destinées aux associations sous-traitantes, qu'il considérait comme des "compléments de salaire" et admis avoir fait une erreur en s'octroyant une augmentation sans en référer expressément au conseil d'administration du CNCT.
En revanche, il a contesté le caractère fictif des prestations effectuées par les deux associations qu'il présidait et de celles assumées par Eddy Amsallem.
L'avocat de M. Boucher, Maître Jean-Louis Malterre, a de son côté plaidé la prescription d'une partie des faits et l'absence de délit concernant l'augmentation de salaire, celle-ci ayant été avalisée par la suite au sein du CNCT.
Contre Eddy Amsallem qui est également poursuivi mais était absent au procès, Marie-Aimée Gaspari a requis un an d'emprisonnement ferme assorti d'une amende de 20.000 euros.

Un combat qui n'excuse pas tout

La représentante du parquet a reconnu, dans la lutte contre le tabagisme, "l'efficacité du travail" de Philippe Boucher, comme l'a d'ailleurs fait le CNCT qui a renoncé à son statut de partie civile à l'audience, son avocat, Maître Bruno Illouz évoquant "l'apport indéniable et considérable" du prévenu au combat anti-tabagique.
Néanmoins, le substitut du procureur de la République a déploré que Philippe Boucher "se serve de ce combat comme d'un bouclier pour minimiser sa responsabilité pénale".
"Il y a eu une totale opacité dans le cadre de la gestion du CNCT", a-t-elle ajouté, évoquant un "exemple évident de captation de fonds sous couvert d'une mission de santé publique".Le jugement sera rendu le 1er décembre.

2 novembre 2005 - Le Parisien

Article du Parisien, Faits divers, 2 novembre 2005, page 18

Procès

Il aurait détourné l'argent de la lutte antitabac

C'EST UNE FIGURE de la lutte antitabac qui se retrouve devant la justice. Phi-lippe Boucher, l'ancien directeur général du très officiel Comité national contre le tabac (CNCT) doit être jugé ce matin pour abus de confiance par la 11 e chambre du tribunal correctionnel de Paris. La justice le soupçonne d'avoir détourné à son profit pour financer son train de vie plus de 200 000 € versés par l'Etat à l'association entre 1991 et 1996. L'argent détourné provenait notamment des subventions allouées par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et la Direction générale de la santé (DGS).

Philippe Boucher, démissionnaire en décembre 1997, ne sera pas seul à la barre puisqu'il trouvera à ses côtés un de ses amis, Eddy Laurent Amsalem, poursuivi pour recel d'abus de confiance. Responsable de la structure Association Services, on lui reproche d'avoir reçu plus de 150 000 € pour des prestations présumées fictives.

De coquettes augmentations de salaire

Les premiers à vraiment s'intéresser aux pratiques douteuses de l'ancien directeur du CNCT ont été les en-quêteurs de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Dans un rapport rendu début 1998,1'Igas révélait les nombreux dysfonctionnements au sein de cette association reconnue d'utilité publique dont l'objet est « la prévention et la lutte contre les méfaits du tabagisme ». L'enquête administrative, puis l'enquête judiciaire, ont notamment révélé comment Philippe Boucher s'était octroyé de très coquettes augmentations de salaire sans en référer au conseil d'administration de l'association.

Mais les enquêtes lui reprochent surtout d'avoir fait facturer au Comité national contre le tabac des prestations fictives à des associations dont il était lui-même le président ! L'Observatoire permanent des publicités (OPS), qu'il a créé en 1992, a ainsi reçu 43 000 € d'honoraires entre 1992 et 1994. Or, il ressort des investigations que ces sommes correspondent à des travaux fictifs et qu'une partie de cet argent a directement profité à l'accusé. Le même stratagème avait été imaginé avec une autre association créée une fois encore par Philippe Boucher, Tabac Environnement (TE), qui aurait permis de détourner 18 000 €.

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité — via l'agent du Trésor —, la Cnam et le CNCT sont parties civiles dans ce dossier.

T. B.

Dépêche AFP, 2 novembre 2005

Prison avec sursis requise pour l'ex-directeur du CNCT accusé de détournements

PARIS, 2 nov 2005 (AFP) - Le substitut du procureur de la République de Paris Marie-Aimée Gaspari a requis mercredi 18 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 30.000 euros à l'encontre de Philippe Boucher, ex-directeur du Comité national contre le tabagisme (CNCT), soupçonné de détournements de fonds.

M. Boucher, 55 ans, comparaissait devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour répondre du délit d'abus de confiance qui aurait été commis entre 1991 et 1996 alors qu'il était directeur du Comité. Selon l'accusation, cet abus de confiance a été matérialisé par une augmentation de salaire de 840 euros environ que M. Boucher se serait attribuée de manière discrétionnaire. M. Boucher est également accusé d'avoir fait supporter au CNCT des dépenses liées à des prestations supposées fictives dont étaient chargées deux associations "Tabagisme Environnement" et "Observatoire permanent des publicités et des promotions des produits du tabac", qu'il présidait.

Enfin, l'ex-directeur est soupçonné d'avoir salarié un de ses proches, Eddy Amsallem, à hauteur d'environ 152.000 euros, pour des prestations elles aussi fictives.

Devant la 11e chambre, M. Boucher a reconnu avoir encaissé certaines sommes destinées aux associations sous-traitantes, qu'il considérait comme des "compléments de salaire".

Il a également admis avoir fait une erreur en s'octroyant une augmentation sans en référer expressément au conseil d'administration du CNCT.

En revanche, il a contesté le caractère fictif des prestations effectuées par les deux associations qu'il présidait et de celles assumées par M. Amsallem.

L'avocat de M. Boucher, Me Jean-Louis Malterre, a de son côté plaidé la prescription d'une partie des faits et l'absence de délit concernant l'augmentation de salaire, celle-ci ayant été avalisée par la suite au sein du CNCT.

Contre M. Amsallem qui est également poursuivi mais était absent au procès, Mme Gaspari a requis un an d'emprisonnement ferme assorti d'une amende de 20.000 euros.

La représentante du parquet a reconnu, dans la lutte contre le tabagisme, "l'efficacité du travail" de Philippe Boucher, comme l'a d'ailleurs fait le CNCT qui a renoncé à son statut de partie civile à l'audience, son avocat, Me Bruno Illouz évoquant "l'apport indéniable et considérable" du prévenu au combat anti-tabagique.

   Mais, a déploré Mme Gaspari, M. Boucher "se sert de ce combat comme d'un bouclier pour minimiser sa responsabilité pénale".
"Il y a eu une totale opacité dans le cadre de la gestion du CNCT", a-t-elle ajouté, évoquant un "exemple évident de captation de fonds sous couvert d'une mission de santé publique".

   Jugement le 1er décembre.

Cette dépêche est reprise quasi-intégralement sur le site du Nouvel Observateur.

Commentaire personnel:

Je note que le titre ne reprend que les accusations et que le désistement de la principale partie théoriquement lésée n'est que mentionné au détour d'une phrase. La tonalité dominante demeure -à mes yeux- essentiellement accusatoire.

Utilisation de ce blog

Les accusations contre Philippe Boucher portent sur 4 points principaux:

. le versement de sommes injustifiées en 1991/92 aux associations animées par Eddy Laurent: voir la catégorie le redressement du CNCT en 91/92 qui reprend les factures en question

. le versement de sommes injustifiées à l'association Tabac-Environnement: voir la catégorie Tabac-Environnement

. le versement de sommes injustifiées à l'association Observatoire des publicités et des promotions: voir la catégorie Observatoire des publicités

. l'attribution d'une augmentation de salaire de façon irrégulière de mars 1995 à février 1996 (ensuite considérée comme régulière suite à l'approbation des comptes par l'assemblée générale) voir catégorie salaires PB (incomplet)

. les exceptions quant à la compétence territoriale du Tribunal de Paris et l'irrecevabilité des constitutions de partie civile du Ministère de la Santé (Agent Judiciaire du Trésor) et de la CNAMTS sont évoquées: voir catégorie projets de conclusions

. Une synthèse de l'affaire se trouve aussi sur blogbleu.

Association Services

Au delà des prestations spécifiques fournies pour l'édition des publications et le matériel informatique, Association Services a procuré au CNCT de juillet à décembre 1991 une assistance générale (facilities management) facturée 98.000F par mois soit 588.000F.
De janvier à juillet 1992, cette assistance a fait l'objet d'un versement de 150.000F.
Il s'agit donc d'évaluer les prestations fournies pendant une année pour un montant global de 738.000F (61.500F par mois sur douze mois).
Il convient de se souvenir de l'état dans lequel se trouve l'association lorsque M. Boucher en devient le directeur, lors du Conseil d'Administration du 19 avril 1991 suite au renouvellement effectué lors de l'Assemblée Génrale du 13 avril 1991.

Fourniture de matériel informatique

En novembre 1991 M. Boucher a confié à Association Services la fourniture de "3 postes dont une station PAO et 3 imprimantes adaptées" pour un budget global de 190.000F, dont 35.000F pour la formation du personel utilisateur.
A l'origine le CNCT était équipé de 2 ou 3 ordinateurs Apple qui ne donnaient plus satisfaction. Le renouvellement du matériel a été confié à Associations Services. Il est très difficile 14 ans plus tard d'apprécier la valeur de la prestation fournie car les prix d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux de l'époque. Il convient aussi de noter, comme l'avait signalé M. Boucher dans son rapport contradictoire (p. 71) qu'en raison de l'évolution des techniques et du matériel dans ce domaine, le parc informatique du CNCT a été "considérablement modernisé et complété en 1993/94 et qu'à la fin de 1997 le CNCT était en passe de renouveler encore quasi-entièrement ses équipements."
Le Parquet ne propose aucune évaluation de cette prestation.
Quel prix convenait-il de payer à la fin de 1991 pour l'installation d'un tel équipement?
XXXXX?

L'utilisation des fonds versés à l'Observatoire des Publicités: les bénéficiaires autres que M. Boucher

Le Parquet estime que 282 580F ont été versés indument par le CNCT au profit de l'association Observatoire des Publicités et qu'aucune prestation réelle n'a été effectuée. Il accuse M. Boucher d'abus de confiance sur la totalité de ces 282 580F.
Le parquet remarque cependant que des personnes autres que M. Boucher ont perçu des sommes substantielles payées par l'OPS sur les fonds versés par le CNCT.
Le parquet semble ainsi exonérer de toute responsabilité (en s'abstenant de le poursuivre pour recel ou en acceptant son offre de rembourser les sommes perçues) M. Pascal Mélihan-Cheinin qui a touché selon nos relevés 63.373,62F du 11 juin 1992 au 20 décembre 1993.
Selon M. Mélihan-Cheinin (et selon le Parquet qui semble accorder crédit à cette version), il n'aurait pas eu conscience de l'irrégularité de ces versements, en raison de sa jeunesse.
Nous ne partageons aucunement cette présentation des faits:  M. Mélihan-Cheinin avait alors 26 ans (il est né le 15 mars 1966 - D 297-1) et il était selon nous parfaitement conscient qu'il bénéficiait par ce moyen d'une rémunération supplémentaire à laquelle il n'avait pas droit (D 298-2 et D-300). Il faut être bien naif pour accepter l'excuse de la jeunesse de la part d'un diplomé de Sciences-Po (D 363-5) qui a par la suite montré à quel point il savait "manoeuvrer" puisqu'il se retrouve aujourd'hui, quoique sans avoir clairement indiqué au magistrat instructeur son lien avec une partie (D 363-1), dans les fonctions de responsable de la lutte antitabac au Ministère de la Santé, initiateur de cette procédure par sa constitution de partie civile. On peut comprendre que le Ministère de la Santé ne veuille pas attirer l'attention sur le comportement passé d'un de ses collaborateurs contractuels, responsable du Bureau 6B au sein de la 6e sous-direction (Santé et Société) dont le sous-directeur est le Dr Bernard Basset (D-97). Notons que M. Mélihan-Cheinin dont le supérieur direct a représenté le Ministère lors de l'instruction (D-97)représente lui-même officiellement le Ministère au sein du Conseil d'Administration de l'Office Français des Drogues et Toxicomanies. Nous ne trouvons pas pour notre part qu'avoir fourni en 1992/93 un complément de rémunération de cet ordre constitue un délit grave et nous comprenons la mansuétude du Parquet, mais dans la mesure où le Parquet s'abstient de poursuivre M.Mélihan-Cheinin pour recel il convient de ne pas imputer ces sommes à M. Boucher: si le Parquet préfère ne pas mettre en cause l'actuel chef du bureau 6B Pratiques addictives à la Direction Générale de la Santé, il convient de réduire de 63.373,62F les accusations portées contre M. Boucher dans le cadre de sa gestion de l'Observatoire des Publicités.
Une autre personne non poursuivie pour avoir bénéficié de versements de l'Observatoire est Mme Yvette Morin. D'après nos relevés, Mme Morin a perçu 41.167,32F du 26 novembre 1993 au 7 février 1995. Mme Morin a effectué durant cette période un travail de lobby pour le CNCT ainsi que des travaux ponctuels de surveillance d'insertions publicitaires illégales dans des films et autres. Elle a été indemnisée de la sorte à sa demande, parce que -contrairement à ses dires- elle ne voulait pas avoir à déclarer fiscalement ces revenus et ces activités. Là encore, nous comprenons la bienveillance du Parquet à l'égard de Mme Morin mais nous ne comprenons pas en revanche que dans ces conditions le Parquet impute à M. Boucher les sommes versées à Mme Morin alors que cette dernière n'est pas poursuivie: est-ce parcequ'il convient de lui attribuer à elle aussi le bénéfice de l'age? Elle proteste avec véhémence de sa bonne foi, déclare qu'elle n'a jamais remarqué la provenance des chèques. Faut-il que M. Boucher produise des lettres échangées avec Morin durant cette période pour éclairer le Tribunal?
Là encore nous demandons seulement qu'en cohérence avec la non-poursuite de Mme Morin les sommes qu'elle a perçues en toute connaissance de cause, soit 41.167F, ne soient pas imputées à M. Boucher.
Ces deux corrections se monteraient à 104.540,94F, laissant à M. Boucher la responsabilité de 178.040F.
Il s'avère que d'autres personnes que M. Mélihan-Cheinin et Mme Morin ont effectué des prestations pour le CNCT et ont été en contrepartie rémunérées par l'Observatoire des Publicités.
Il en va ainsi de Mme Pascale Lejoyeux qui a touché 25.000F de l'Observatoire en contrepartie des travaux qu'elle avait entrepris pour le CNCT dans le cadre du projet avec la Mafpen (chèques du 26 juin 1992, du 17 juillet 1992 et du 29 juillet 1992), de deux étudiantes chargées par Me Caballero de comptabiliser les publicités lors de retransmissions télévisées de grands prix de Formule 1 ( 2 chèques 011 et 012 de 5000F pour un total de 10.000F en date du 15 et du 20 juillet 1992 pour Mmes Maud Guivarch ( D-268) et Mme X)

Evaluation des publications réalisées

Associations-Services/Imprimerie Alternative ont réalisé pour le CNCT à partir d'aout 1991 l'impression des neuf  premiers numéros de la lettre d'information Oxygène et celle du premier numéro de Tabac et Santé, nouvelle série (publié à la fin de 1991).
Il convient de noter qu'Imprimerie Alternative ne s'est jamais contentée d'imprimer des documents dont la maquette lui aurait été fournie finalisée mais a assuré la conception d'une maquette nouvelle pour Tabac et Santé et a créé celle d'Oxygène qui n'existait pas auparavant.
En ce qui concerne le prix de 80.000F versé pour le numéro de Tabac et Santé on peut le rapprocher de la facture payée par l'équipe précédente du CNCT pour le numéro 78 dont les caractéristiques techniques sont similaires (quoique la nouvelle version contenait beaucoup plus d'illustrations et une quadrichromie sur toutes les pages de couverture): le montant versé était de 57.598F (voir Facture Nef du 26 décembre 1990 en annexe) mais il ne comprenait aucun frais de conception d'une nouvelle maquette et aucune participation à l'élaboration du contenu.
Un devis sollicité en octobre 1992 auprès de la société Interkom (voir en annexe) pour la conception d'une nouvelle maquette pour Tabac et Santé se monte à 35.000F et pour l'impression de 4 numéros annuels le forfait proposé se monte à 250.000F (HT).
Il est également instructif de regarder les tarifs proposés pour "l'assistance éditoriale": 1000f par heure pour participer au Comité de rédaction, 2.500F la demi-journée de reportage.
Dans le contexte de ces comparaisons, qui  peut sembler restreint -mais c'est en vain que des expertises ont été sollicitées durant l'instruction- le prix payé de 80.000F pour une prestation dont la réalité n'est pas contestée, nous parait adéquat.

En ce qui concerne les prix de 140.000F et de 50.000F versés respectivement pour la conception et l'impression des numéros 1 à 6 (4 pages) de la lettre d'information Oxygène puis des numéros 7/8, 9/10 et 11 (8 pages) on peut les comparer au devis fourni par la société Interkom pour l'impression d'une quantité sans doute plus importante (mais l'on sait que la quantité d'un tirage importe moins que le temps de calage) alors qu'aucune aide éditoriale n'est inclue.
La conception d'une nouvelle maquette est estimée à 25.000F et  l'impression de 10 numéros à 220.000F (HT). Le CNCT a payé 190.000F pour 8 numéros y compris une nouvelle maquette et une implication substantielle dans la rédaction et la mise en page.
On peut toujours dénigrer -comme certains témoignages- la qualité du service rendu dans la production de cette lettre d'information mais on peut aussi remarquer que l'équipe précédente s'était révélée incapable de publier des informations de façon régulière, et qu'il en ira de même peu après le départ de M. Boucher avec l'interruption -pour longtemps- d'une publication régulière.
On  peut également tenir compte du fait qu'Imprimerie Alternative n'a été payée que 5 mois après avoir commencé sa collaboration avec le CNCT.
Le Parquet ne propose aucune évaluation des prestations fournies dont le total se monte à 270.000F.

Les fonds de l'Observatoire des Publicités dont M. Boucher a été personnellement bénéficiaire

Lorsque l'on examine la période durant laquelle M. Boucher a bénéficé de sommes provenant de l'Observatoire des Publicités (donc du CNCT), on s'aperçoit qu'il s'agit essentiellement de l'année 1992 (pour 139.349F selon nos décomptes).  Durant le mois de mai 1992, M. Boucher touche 20.020,76F. L'on peut identifier deux utilisations précises: un paiement de loyer et le règlement d'une facture de téléphone soit en tout 9.020F. Apparemment M. Boucher ne parvient pas à payer son loyer(5322,50F par mois), ni une facture courante (comme le téléphone). Ce n'est guère surprenant puisque s'il va passer à la fin du mois de mai à 15.000F nets par mois son salaire n'est encore que de 12.000F (soit le salaire de son prédécesseur, licencié avec indemnités, pour incompétence). La principale erreur de gestion que l'on peut reprocher à M. Boucher c'est de ne pas avoir négocié une augmentation plus importante de sa rémunération que les 3000F ajoutés après un an de présence à la direction du CNCT et son redressement spectaculaire. L'explication se trouve en partie dans les difficultés de trésorerie de l'Association (les contributions du Ministère de la Santé et de la CNAMTS sont très fréquemment versées avec retard), en partie dans la réticence de M. Boucher sur ce point.

Le redressement du CNCT en 1991/92

Le Parquet met en cause la réalité des prestations effectuées au profit du CNCT par M. Eddy Laurent dans le cadre d'Associations Services, Imprimerie Alternative, ACRV durant les années 1991/92 pour un montant total de 1.236.000F.
Il estime que le préjudice subi par le CNCT est  "d'au moins 1.000.000F, somme tenant compte du caractère réel de certaines prestations effectuées", mais ne fournit aucune précision sur les éléments et critères qui ont servi pour parvenir à une telle estimation.
Divers témoignages mettent en doute la réalité des prestations et/ou le montant de leur facturation mais il convient selon nous de les considérer avec la plus grande circonspection en raison soit de la compétence professionnelle très limitée des personnes qui les expriment (Mme Cenzano, Mme Hamdaoui, Mme Lamarre), soit de leurs contradictions internes (Mme  Eloy), soit du  peu de temps réellement passé par ces personnes aux questions relatives à la gestion du CNCT durant cette période (MM. Hirsch, Tostain, Allix), soit du fait qu'elles ne travaillaient pas au CNCT à l'époque des faits allégués et n'en ont donc pas une expérience personnelle et directe.
En tout état de cause il nous semble que la façon la plus juste d'examiner les prestations effectuées consiste d'abord à établir -brièvement- quelle était la situation du CNCT lorsque M. Boucher en est devenu Directeur tant en ce qui concerne la gestion et les finances que le personnel et ses capacités.
On pourra ainsi mieux cerner l'exceptionnel redressement effectué en quelques mois et les personnes qui en ont été responsables.
Au delà des chiffres globaux que nous rappellerons et qui sont très démonstratifs, nous reviendrons ensuite sur le détail des prestations fournies et mises en cause afin de montrer qu'elles ont été bien réelles et n'ont pas causé de préjudice au CNCT.

Elements de comparaison

Au delà de l'estimation de la contrepartie apportée réellement par M. Boucher au CNCT mais non rémunérée en salaire durant la période 91/92, on peut rapprocher les 140.240F perçus par M. Boucher via l'Observatoire des publicités du budget global du CNCT pour l'année 1992 (6.523.524F), soit 2,15%.
On peut aussi les rapprocher de l'achat abusif de catalogues fait en 1990 pour 131.912F (Facture Promoplus du 24 janvier 1991)  ou de l'escroquerie subie à la fin de 1992 dans le cadre du "salon Tabastop 93" (jamais poursuivie) pour un montant de 100.000F, ou de la contribution de 100.000F votée au soutien de la conférence mondiale alors que le Pr Hirsch, Président démissionnaire n'avait pas obtenu un centime sur les 100 millions de francs attribués au Fonds d'Intevention en Santé Publique, ou du cout d'un investissement comme la publication de deux annonces d'un jour dans Libération et dans Le Monde pour un montant global de: soit plus de la moitié du million payé en transaction par la Régie Renault en échange du retrait de la plainte du CNCT.

Le contexte de la création de l'Observatoire: frustration et écoeurement vs déni et inertie

A la fin de l'année 1991 le CNCT sous la houlette de M. Boucher a engagé en huit mois une quarantaine d'actions en justice mais la frustration des activistes est forte en raison du nombre énorme de délits qui ne sont pas poursuivis. On peut lire dans la lettre Oxygène d'Octobre 1991:
"Infractions tous azimuts. En raison de ses effets nocifs, la publicité en faveur des produits du tabac doit -en théorie- se plier à des contraintes assez sévères. Dans la pratique, les industriels du tabac ignorent en permanence ces limites et commettent systématiquement avec la complicité de la presse et des agences de publicité de multiples infractions. Jusqu'à présent, nous nous étions "contentés" de poursuivre les plus criants de ces délits. Il nous a paru nécessaire d'organiser une surveillance précise des principaux journaux et magazines afin de mieux cerner cette délinquance, faciliter des poursuites en plus grand nombre et inciter les pouvoirs publics à la prise des mesures qui s'imposent lorsque la loi est bafouée."
Ces nobles intentions ont en réalité pour origines le refus des pouvoirs publics de faire appliquer la loi. Comme Francis Caballero l'avait écrit dans son Précis de la drogue (1ere édition 1989, p. 171):
"L'Etat ferme les yeux sur les entorses à la loi. Et lorsque des parlementaires signalent au gouverment des violations flagrantes des règles de publicité, celui-ci se contente de promettre des poursuites qui n'arrivent jamais." Dans un article à la Gazette du Palais reproduit dans Oxygène de septembre 1991, le regretté Me Bihl s'interroge: "Reste donc à savoir si ce texte sera appliqué réellement, ou si, comme sous l'empire de la loi de 1976, il faudra s'en remettre à une association pour faire respecter la loi."
Douze ans plus tard on peut lire dans le Rapport de la Commission d'Orientation sur le Cancer:
"L'application des lois contre le tabac n'a quasiment jamais été le fait de l'action judiciaire directe des pouvoirs publics. Les parquets n'ont jamais inscrit les infractions liées au tabagisme comme une priorité de politique pénale. Cette législation n'a jamais été considérée dans les faits par les services répressifs comme une extension de l'ordre public." (p. 74, janvier 2003)

Les erreurs d'appréciation du parquet dans l'évaluation des prestations de Tabac-Environnement

Ayant examiné en détail les faits et les positions du Parquet en ce qui concerne les prestations fournies par Tabac-Environnement il nous semble que le Parquet a commis une erreur d'appréciation consistant à généraliser à partir d'un témoignage fragmentaire et à en déduire des conclusions fautives: si- par exemple- Valérie Hénin a contribué à telle enquête ou telle relecture, cela n'exclue pas que Tabac-Environnement a pu fournir dans le même contexte une prestation réelle et justifiant les factures présentées.
Dans chaque cas nous avons montré qu'à coté des prestations effectuées par certains salariés du CNCT, Tabac-Environnement avait fourni des prestations spécifiques complémentaires ou fondamentales.
Ainsi, Valérie Hénin n'a pas conçu les deux protocoles d'enquête pour Décideurs et Tabagisme, ni contacté les administrations et les ministres (elle n'a pas non plus été la seule à contacter des entreprises)
Les salariés du CNCT n'ont pas procédé à l'enquête téléphonique ayant permis d'établir la liste -mise à jour et augmentée- des restaurants du guide des restaurants non-fumeurs.
Si Valérie Hénin et Philippe Harant, et Olivier Pascal Mousselard ont relu les textes de la version française de l'ouvrage Last Puff,  c'est Philippe Boucher -en dehors de ses heures normales de travail- qui a procédé à la relecture finale, à une réécriture partielle et à la mise en page définitive de ce projet qui lui tenait particulièrement à coeur et dont il avait assuré la moitié de la traduction (non contestée).

Dans tous ces cas la contribution de certains salariés du CNCT n'exclue en rien l'existence et la validité de la prestation fournie par Tabac-Environnement.

En ce qui concerne la revue de presse, les affirmations de Melle Marie-Pierre Léger ne sont pas crédibles alors que les autres salariés du CNCT confirment que ce travail était effectué hors des locaux du CNCT et en dehors des heures de travail normales par Patricia Erskine et occasionnellement Philippe Boucher.