Ce texte peut encore subir bien des modifications. Au bout du compte et au delà des délais accordés pour cause d'élection et lobby il faudra surtout voir comment les éventuelles infractions seront relevées et sanctionnées dans les lieux dont les propriétaires et usagers seront récalcitrants (il n'y en aura peut-etre pas tellement, difficile à dire).
Et il reste tout le reste, c'est à dire les autres éléments non abordés par l'interdiction de fumer, les budgets (donc la fréquence) et le contenu thématique et stylistique des campagnes d'information (actuellement minimales), les avertissements graphiques sur les paquets et les inserts, les clips avant les films où l'on fume, l'évaluation indépendante et continue, la répression des promotions, des aides plus diversifiées que les seules consultations de tabacologie, l'aide aux victimes (aujourd'hui rejetées), etc.
Le texte, qui va être examiné par le Conseil d'État, fait la liste des prescriptions qui s'appliqueront à partir du 1er février prochain.
Quatre jours après l'annonce officielle de Dominique de Villepin, le décret mettant en musique l'interdiction de fumer dans les lieux publics est prêt. Ce document de quatre pages doit encore être déposé devant le Conseil d'État dans les prochains jours, avant sa publication au Journal officiel.
Le texte mis au point par le gouvernement, après d'ultimes rencontres cette semaine avec les syndicats et les associations de lutte contre le tabagisme passif, s'appliquera à partir du 1er février prochain. Seuls les « débits de boisson, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants » bénéficient d'un sursis jusqu'au 1er janvier 2008.
Le décret, inspiré du modèle italien, est très strict et va rendre la vie difficile aux accrocs à la cigarette. Du même coup, il mettra un terme à la cohabitation entre fumeurs et non-fumeurs, le but premier du plan tabac lancé par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand. Comme prévu, l'interdiction de fumer concerne tous les lieux fermés et couverts, dédiés au travail ou accueillant du public. Mais elle s'applique aussi à « l'enceinte des gares, y compris les lieux non couverts », c'est-à-dire les quais, ou encore aux cours d'écoles, de collèges et de lycées. Tous les lieux accueillant des mineurs, comme les colonies de vacances ou les foyers de la protection judiciaire de la jeunesse, seront intégralement non fumeurs. Éducateurs, animateurs et enseignants devront sortir de l'établissement pour allumer leur cigarette.
Partout ailleurs, le décret consacre la possibilité d'aménager « des emplacements mis à la disposition des fumeurs ».
Mais ces fumoirs devront répondre à des normes drastiques qui vont rendre, en pratique, leur mise en place plus que difficile. Le local devra notamment « être équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure ». Doté de fermetures automatiques, il ne devra pas se trouver dans le passage. Sa taille, « au plus égale à 20 % de la superficie » de l'entreprise, ne devra pas « dépasser 35 mètres carrés ». Le comité d'hygiène et de sécurité devra être consulté, avant toute création de fumoir.
Les bars et restaurants qui choisiront de mettre en place ces salles closes ne pourront pas y servir de repas ou de boissons, afin de protéger leurs serveurs, et aucune tâche d'entretien ne pourra y être exécutée avant que l'air n'ait été renouvelé pendant au moins une heure. Selon une demande de l'association Alliance contre le tabac, les « mineurs de moins de 16 ans » y seront en outre persona non grata. Xavier Bertrand avait prévenu que ce dispositif serait « contrôlé et, le cas échéant, sanctionné » : le fait de fumer dans un lieu public coûtera donc 68 euros pour le fumeur et 135 pour son employeur. Et si une entreprise oublie de mettre en place la signalisation adéquate ou ne respecte les normes pour son fumoir, son patron se verra infliger une amende « de la quatrième classe », pouvant aller jusqu'à 750 euros.
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