Voilà le texte du Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
J.O n° 265 du 16 novembre 2006 page 17249
Entrée en vigueur -partielle- le 1er février 2007.
J.O n° 265 du 16 novembre 2006
page 17249
texte n° 17
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les
conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif
NOR: SANX0609703D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Article 1
La section 1 du chapitre Ier du titre unique du livre V de la
troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les
dispositions suivantes :
« Section 1
« Interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif
« Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7
s'applique :
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« 2° Dans les moyens de transport collectif ;
« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées
publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à
la formation ou à l'hébergement des mineurs.
« Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans
les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux
mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la
personne ou l'organisme responsable des lieux.
« Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des
établissements d'enseignement publics et privés, des centres de
formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement
utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique
sportive des mineurs et des établissements de santé.
« Art. R. 3511-3. - Les emplacements réservés mentionnés à
l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation
de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est
délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être
exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout
occupant, pendant au moins une heure.
« Ils respectent les normes suivantes :
« 1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par
ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix
fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est
entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation
d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au
moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
« 2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
« 3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
« 4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la
superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements
sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser
35 mètre carrés.
« Art. R. 3511-4. - L'installateur ou la personne assurant la
maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci
permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R.
3511-3. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette
attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à
l'entretien régulier du dispositif.
« Art. R. 3511-5. - Dans les établissements dont les salariés
relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la
disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont
soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du
médecin du travail.
« Dans les administrations et établissements publics dont les
personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la
fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition
des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la
consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité
technique paritaire.
« Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.
« Art. R. 3511-6. - Dans les lieux mentionnés à l'article R.
3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de
l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un
message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre
chargé de la santé.
« Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.
« Art. R. 3511-7. - Les dispositions de la présente section
s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles
du titre III du livre II du code du travail.
« Art. R. 3511-8. - Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent
accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
3511-2. »
Article 2
A la section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la
troisième partie du code de la santé publique, les articles R. 3512-1
et R. 3512-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3512-1. - Le fait de fumer dans un lieu à usage
collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement
mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.
« Art. R. 3512-2. - Est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des
lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :
« 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
« 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
« 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »
Article 3
L'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 susvisé est abrogé.
Article 4
L'article R. 48-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique
prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et 2° de l'article R.
3512-2. »
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er
février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R.
3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en
vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables
jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer
sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques,
hôtels et restaurants.
Article 6
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.
II. - Le chapitre unique du titre unique du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 3811-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-1. - Les dispositions des articles R. 3221-2 à R.
3221-4, R. 3221-9 à R. 3221-11, R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R.
3512-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
par le présent chapitre. »
2° Il est créé après l'article R. 3811-3 un article R. 3811-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-4. - Pour l'application à Mayotte des articles R.
3511-5 et R. 3511-7, les renvois au code du travail doivent s'entendre
comme intéressant le code du travail de Mayotte. »
Article 7
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le
ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de
la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à
l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à
l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
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