Les députés ont voté à l’unanimité, le jeudi 14 septembre 2017, au cours de la 1ère séance plénière de la cinquième session extraordinaire, la loi n°2017-27 relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac et de ses dérivés et assimilés. Les avertissements sanitaires doivent couvrir 75% du paquet (image 50% et texte 25% selon l'article 10). L'article 43 donne aux associations antitabac le droit d'agir en justice, l'article 44 crée un office National de Lutte contre le Tabagisme. Aucun financement spécifique n'est prévu. Toute publicité et promotion sont interdites, ainsi que la vente à la tige (article 17), il est est interdit de fumer dans tous les lieux à usage collectif.
Sources: 24haubenin, OTAF, Texte de la loi (PDF), communiqué ACBF, Augustin Faton,
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