L'association ACONTA donne son appréciation (pour et contre) de la nouvelle loi. Comme souvent, beaucoup va dépendre de l'application et certaines lacunes sont regrettables. Le texte officiel est-il disponible sur le net?
Poster un commentaire
Vos informations
(Le nom et l'adresse email sont obligatoires. L'adresse email ne sera pas affichée avec le commentaire.)
Commentaires