Bruxelles, le 14 décembre 2007
La Commission européenne et JT International (Japan Tobacco) signent un accord d'une durée de 15 ans visant à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes
La Commission Européenne, de même que 26 États membres participants, et JT International (JTI) ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'un accord pluriannuel qui prévoit un dispositif destiné à lutter efficacement contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes à venir.
En vertu de cet accord, JTI coopérera avec la Commission européenne, son office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités répressives des États membres afin de contribuer à lutter contre la contrebande, et notamment contre le problème de la contrefaçon de cigarettes. L'accord prévoit également le versement par JTI de sommes importantes, dont le montant total sur quinze ans est de 400 millions de dollars US. «Je me félicite que les négociations aient débouché sur cet accord important. Il servira l'Union européenne en protégeant ses intérêts financiers», a déclaré le président de la Commission, M. José Manuel Barroso. «Cet accord constitue une nouvelle avancée majeure dans la lutte permanente contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes», a affirmé pour sa part le vice-président Siim Kallas, responsable de la lutte contre la fraude. «La contrebande et les produits de contrefaçon flouent tout le monde: les pouvoirs publics, les consommateurs et les entreprises licites. Ce nouvel accord renforcera encore la capacité de la Commission européenne à lutter contre le commerce illégal de cigarettes, qui entraîne chaque année une perte substantielle de recettes fiscales et douanières. Il envoie au monde un signal fort en montrant que les accords conclus par les autorités et les industriels en vue de lutter contre le commerce illégal fonctionnent et donnent des résultats très positifs», a-t-il ajouté.
Lutte contre la contrefaçon
La Commission et les États membres de l'UE estiment que la lutte contre la contrefaçon et la contrebande doit être renforcée et faire l'objet d'une priorité réelle pour plusieurs raisons, l'une étant que la Communauté européenne et les États membres perdent actuellement des centaines de millions d'euros en raison du non-paiement des impôts sur les cigarettes de contrefaçon. En outre, la contrefaçon et d'autres formes de contrebande créent une chaîne d'approvisionnement parallèle illégale, qui envahit et met en péril les canaux de distribution licites et concurrence de façon déloyale les produits authentiques distribués par des canaux licites.
Si la contrebande de cigarettes JTI a considérablement diminué ces dernières années, la contrefaçon représente en revanche un problème de plus en plus aigu pour la Communauté européenne et les États membres. La Commission a donc annoncé qu'elle s'appuierait sur les mesures existantes de lutte contre le commerce illégal de cigarettes. Celles-ci consistent à: - enquêter avec détermination sur la contrefaçon de cigarettes, en étroite coopération avec les États membres et les fonctionnaires de police des régions sensibles, partout dans le monde; - cibler et arrêter la production de cigarettes de contrefaçon afin d'empêcher leur introduction dans la Communauté européenne; et - recenser et poursuivre les saisies de cigarettes de contrefaçon dans la Communauté européenne afin d'identifier la source du produit et de recueillir d'autres informations pertinentes.
Lutte contre la contrebande et le blanchiment d'argent: connaissance des clients, contrôle et suivi
L'accord, qui repose sur les efforts de l'ensemble des parties, instaure des procédures novatrices visant à empêcher le détournement des produits de JTI vers des filières de contrebande en Europe et dans le monde. Les accords conjoints permettant à de grands fabricants, tels que JTI, et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peuvent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes. Telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.
Cet accord contient des dispositions énergiques, approuvées par l'ensemble des parties, qui prévoient un mécanisme de prévention à long terme de toute contrebande à grande échelle de cigarettes JTI sur le marché européen. Aux termes de l'accord, JTI doit tirer parti du processus de contrôle qu'elle applique pour sélectionner et surveiller ses clients, pour renforcer sa capacité de suivi et de contrôle de certains emballages et pour aider davantage l'Europe dans sa lutte contre le commerce illégal de cigarettes. JTI accepte également de continuer à limiter ses ventes pour que celles-ci restent proportionnelles à la demande légitime du marché. Enfin, l'accord intègre dans un cadre contractuel global les programmes de conformité actuellement appliqués par JTI.
La Communauté européenne est depuis toujours confrontée au problème de l'introduction de cigarettes de contrebande sur son territoire. Elle a donc pris des mesures énergiques pour y remédier. L'action répressive de l'Union a entraîné une diminution de la quantité de cigarettes introduites en contrebande sur le territoire de l'UE ces dernières années. La Commission européenne a constaté que des accords constructifs et ouverts sur l'avenir, tel que celui conclu avec JTI, constituent des instruments précieux pour s'attaquer à ces problèmes.
L'initiative prévoit de vastes procédures de suivi des produits, qui faciliteront la répression en permettant de déterminer le moment auquel les produits authentiques sont détournés des canaux de vente autorisés. Conformément à l'accord, JTI indiquera sur certains emballages le marché de vente au détail prévu, apposera sur les "Mastercases"[2] de cigarettes des codes barres lisibles par machine et mettra en œuvre d'autres procédures utiles pour le contrôle et le suivi de ses produits.
Ces obligations concrétisent une ambitieuse initiative conjointe de contrôle et de suivi, initiative qui est conforme aux dispositions de lutte contre la contrebande de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac et sur laquelle se fondent les efforts consentis par l'Union européenne en vue d'adjoindre à cette convention un protocole fort sur le commerce illicite de produits à base de tabac.
Obligations découlant de l'accord
La Communauté européenne et les États membres participants percevront des paiements substantiels pendant plusieurs années. Le montant des sommes qui leur seront versées par JTI au titre de l'accord s'élève à 400 millions de dollars US sur 15 ans.
Aux termes de l'accord, JTI accepte également d'effectuer à l'avenir des versements dans le cas où ses produits seraient saisis dans la Communauté européenne dans des quantités supérieures à celles qui ont été définies. JTI effectuera ces paiements indépendamment de toute malfaçon ou de tout acte répréhensible. Les sommes versées seront mises à la disposition de tous les États membres participants.
L'accord exclut à l'avenir toute action civile contre JTI résultant de son comportement passé en ce qui concerne la fabrication, la vente, la distribution ou le stockage de cigarettes. Le 18 avril 2007, JTI a racheté le groupe Gallaher. Les parties ont donc défini un cadre et un calendrier selon lesquels JTI adaptera les anciennes structures de Gallaher aux normes établies par l'accord, afin qu'elles entrent pleinement dans le champ d'application de ce dernier.
Autres accords à venir
La Commission est toujours disposée à s'entretenir avec les fabricants prêts à investir les moyens nécessaires pour améliorer la lutte contre le commerce illégal de leurs produits et contre les activités criminelles qui y sont associées, telles que le blanchiment d'argent. Il incombe également aux producteurs de combattre le commerce illégal de leurs produits en coopérant pleinement avec les autorités publiques compétentes. L'accord devrait par conséquent servir à nouveau de modèle aux fabricants de cigarettes qui n'assument pas encore complètement leur responsabilité à cet égard.
Contexte
Lors des négociations avec JTI, la Commission a représenté la
Communauté européenne et les États membres. Les négociations ont été
menées par le Service juridique et l'OLAF pour le compte de la
Commission. Le 9 juillet 2004, la Communauté européenne et dix États
membres ont signé un accord de lutte contre la contrebande et la
contrefaçon avec Philip Morris International (IP/04/882).
L'accord et ses annexes sont disponibles sur : FR: http://ec.europa.eu/anti_fraud/budget/cig_smug/2007_fr.html
[1] Les États membres suivants sont, aux termes de cet accord, des États membres participants: Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Espagne.
[2] Un "mastercase" désigne un conditionnement d'environ 10,000 cigarettes.
Ne perdons pas de vue le fait que PM et JTI étaient accusés par la Commission, appuyée par certains Etats européens, d'organisation de la contrebande, blanchiment d'argent (sale), de financement de réseaux terroristes! A ce communiqué la Framework Covention Alliance a repondu par une Déclaration.
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