Article 1 : Il est institué au Cameroun, le marquage obligatoire des paquets, boîtes, coffrets ou tout autre emballage de produits à base de tabac, commercialisés sur le territoire national.
L’arrêté conjoint du Ministère de la Santé Publique et du Ministère du Commerce :
Arrêté n° 967/MINSANTE/MINCOMMERCE du 25 juin 2007 portant marquage sanitaire des emballages des produits à base de tabac est un texte qui marque une nouvelle ère dans la lutte antitabac au Cameroun.
Ses principales dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Il est institué au Cameroun, le marquage obligatoire des paquets, boîtes, coffrets ou tout autre emballage de produits à base de tabac, commercialisés sur le territoire national.
Article 2 : Le marquage obligatoire des paquets, boîtes, coffrets ou tout autre emballage a pour objet de mettre en garde les consommateurs de produits à base de tabac, sur les risques graves auxquels ils s’exposent et exposent leur entourage en matière de santé.
Article 3 : Tous les paquets, boîtes, coffrets ou tout autre emballage de produits à base de tabac débités au Cameroun à titre onéreux ou gracieux, doivent porter des renseignements indiquant le taux de nicotine et de goudron, ainsi que les mentions suivantes en français et en anglais de manière claire, visible et lisible
« LE TABAC NUIT GRAVEMENT A LA SANTE DU
« TOBACCO SERIOUSLY DAMAGES YOUR HEALTH AND THAT OF PERSONS CLOSE TO YOU »
“VENTE EN CEMAC” “FOR SALE IN CEMAC”
Article 4: les mentions visées à l’article 3 ci-dessus sont imprimés en caractères majuscules gras, de taille minimale de 16 points couvrant au moins 50% des faces principales en écriture noire sur fond blanc et contrastant avec la couleur du paquet, de la boite, du coffret ou de tout autre emballage. » …
Voici une image de la nouvelle présentation des paquets de cigarettes tels qu’ils sont déjà commercialisés au Cameroun.
Pour ce qui est de l’entrée en vigueur dudit arrêté, Le Ministère de la Sant la Direction la Santé
Et comme le Directeur nous l’a fait comprendre lors de la consultation des activistes camerounais dans le cadre du projet ASTA, des plaquettes, des affiches et des tracts seront conçus et diffusés partout où besoin sera, aussi bien dans les villes que dans l’arrière pays. Quant aux sanctions, l’article 7 dispose que tout paquet, boîte, coffret ou emballage des produits à base de tabac ne respectant pas les dispositions des articles 3 et 4 seront saisis et détruits dans l’intérêt de la santé publique. Force est de constater que pour ce qui est de la publicité , nous avons beau parcourir les rues de la cité capitale dans tous les sens, nous n’avons plus rencontré ces panneaux publicitaires mensongers qui blessaient le regard et induisaient les populations en erreur ! C’est là le fruit d’un autre texte tout aussi important. Il s’agit de la Loi N la République Alinéa 2 : l’interdiction visée à l’alinéa 1 ci-dessus ‘applique également à toute forme de parrainage ou de mécénat mettant en évidence les cigarettes et autres produits du tabac, ainsi qu’à la publicité transfrontalière impulsée à partir du territoire camerounais. Alinéa 3 : les publicités en faveur des cigarettes et autres produits du tabac diffusées dans les conditions autres que celles énoncées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont soumises à des restrictions dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. » Les infractions à cette disposition sont punies conformément à l’article 62 de la même loi : alinéa 1 « Est puni d’une amende de 20.000.000 à 50.000.000 de francs celui qui, en violation des articles 39, et 40 alinéa 1 et 2 de la présente loi, fait diffuser sous sa responsabilité un message publicitaire en faveur des cigarettes et des autres produits du tabac ou de l’alcool et des boissons alcoolisées. (2) l’amende visée à l’alinéa 1 ci-dessus peut, le cas échéant, être porté à un montant équivalent à la moitié du budget employé à la campagne publicitaire illégale. (3) les mêmes peines s’appliquent à celui qui fait diffuser sous sa responsabilité un message publicitaire comportant des éléments de nature à nuire à la santé des personnes ou à la protection de l’environnement. (4) la condamnation est assortie d’une peine de suspension de toute activité publicitaire pour une durée ne pouvant excéder (01) an. » Nous avons tenu à marquer cet évènement car plusieurs fois nous avons déploré le message laconique qui était écrit sur les paquets de cigarettes. Cette fois-ci les choses sont différentes , même si le message du ministère de la santé ne va pas répondre au critère de rotation préconisé par la CCLAT la CCLAT. Nous Pour l’application de cette nouvelle loi parallèlement à la campagne d’information faite par le Ministère de la Santé Publique MEME GOUT MEME PRIX » Ces affiches sont placardées sur les murs de toutes les boutiques et les endroits de vente de produits de cigarettes. Il y a quelques jours, j’étais dans une boutique pour acheter du pain, quand un client est venu acheter de la cigarette. Lorsqu’on lui a donné le nouveau paquet de cigarette avec le nouvel avertissement sanitaire, il a lu le message et à la fin a haussé les épaules, puis allumé sa cigarette … Susie Mbouangouore
« NOUVELLE LOI, NOUVEAU LOOK
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